Carte Sim Prépayée Cap Vert.Fr / Le Principe D Unité Budgétaire

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Monday, 8 July 2024

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Les budgets des collectivités locales restent adoptés selon une logique de moyens, tandis que, depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, l'État a adopté une budgétisation par programmes exprimant une logique de résultats. L'universalité budgétaire L'universalité budgétaire suppose que le budget décrit, pour la durée de l'exercice, l'ensemble des recettes qui financent l'ensemble des dépenses, sans que soit établie une relation entre certaines dépenses et certaines recettes. En découle alors le principe de non-affectation dont l'objet est de garantir une vision budgétaire globale et non morcelée. Là encore, il s'agit d'assurer la transparence de l'acte budgétaire. Le principe d'unité Il exprime l'idée que le budget d'une entité doit figurer dans un document unique, à des fins de lisibilité et de transparence. En pratique, ce principe connaît de nombreux aménagements (budgets annexes, comptes spéciaux, et même possibilité de budgets rectificatifs en cours d'exercice).

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• mod. Le principe d'unité budgétaire est l'un des cinq grands principes budgétaires des finances publiques en France. Il précise que l'ensemble du budget doit être présenté dans un document unique. Les cinq principes budgétaires sont: le principe d'annualité budgétaire, le principe d'unité budgétaire, le principe de spécialité budgétaire, le principe d'universalité budgétaire. Le principe de sincérité budgétaire le principe d'équilibre Le principe d'unité budgétaire est apparu en France sous la Restauration. Léon Say présentait l'intérêt de cette règle en ces termes: « Il est nécessaire d'enfermer le budget dans un monument dont on puisse aisément apprécier l'ordonnance et saisir d'un coup d'œil les grandes lignes ». La mise en œuvre de ce principe a été modifiée par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001. Signification du principe d'unité budgétaire Conception traditionnelle Le respect de ce principe impose la réunion de trois éléments: l'ensemble des dépenses et des recettes doit figurer dans un document unique; elles doivent être présentées de façon détaillée; elles doivent être de même nature afin de pouvoir être additionnées.

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Face à toutes ces exceptions, le droit de l'Union européenne est venu exiger la mention en tête du budget de l'équilibre général du budget, permettant d'avoir une vision juste de l'état des comptes. Depuis une quinzaine d'années, de nouveaux principes budgétaires sont apparus, notamment l e principe de sincérité. Le principe de sincérité budgétaire implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières fournies par l'État. La sincérité budgétaire s'inscrit au sein d'un processus de transparence de la gestion publique exigé par l'intégration européenne. Ces cinq principes sont parfois complétés par un sixième, plus récent, le principe d'équilibre budgétaire.

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Ces opérations doivent être l'activité principale de ces services. Les BA permettent ainsi d'accorder une autonomie financière et de gestion à des services non dotés de la personnalité morale. Il s'agit d'individualiser la gestion de ces SP commerciaux afin de faciliter leur rentabilité. De nombreux BA existaient avant la LOLF, mais celle-ci a posé des conditions plus strictes pour leur création. Cela eut pour conséquence de restreindre leur nombre. Il n'y en a plus que deux: « Contrôle et exploitation aériens » et « Publications officielles et informations administratives ». Le premier retrace le fonctionnement et les investissements des services de contrôle aérien. Le second retrace l'activité de la direction de l'information légale et administrative (DILA). C'est une direction du Premier ministre. Issue de la fusion en 2010 de la Documentation française et de la Direction des Journaux officiels, la DILA assure la publication des lois/décrets au JO. Elle produit également de l'information publique et édite des ouvrages.

Les budgets annexes sont cependant solidaires du budget général de l'Etat (un solde figurant au budget général est affecté par le résultat des budgets annexes). Aucun mouvement de crédits ne peut être effectué entre le budget général et le budget annexe (sauf pour les crédits pour amortissement de la dette dans le cas où les recettes seraient supérieures aux prévisions des lois de finance). Mais jusqu'en 1994, il était courant qu'une contribution financière issue du budget annexe des PTT soit versée à l'Etat. Les budgets annexes figurent dans la loi de finances votée par le Parlement. Ils constituent un aménagement du principe d'unité par leur présentation comptable spécifique, à côté du budget général. Le principe d'unité vaut néanmoins pour chaque budget annexe (tout comme le principe d'universalité). Malgré tout, il reste possible pour le législateur de retrancher une disposition législative de la liste des dépenses dont le budget annexe doit assumer la charge, ce qui rend possible le transfert de cette dépense à un établissement public (par exemple en 1995: le CC ne peut pas intervenir à propos du transfert au Fonds de solidarité vieillesse des majorations de pensions versées par le budget annexe des prestations sociales agricoles).