Système D'identification Unique Des Dispositifs Médicaux - Partie 2 / Vente Maison | Oria Immobilier

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Friday, 9 August 2024

L'évaluation avant mise sur le marché est renforcée: de nouvelles exigences essentielles sont introduites, comme la justification du recours à des substances dangereuses (CMR, PE) ou encore pour la cyber-sécurité; pour les DM à base de substances absorbées: de nouvelles procédures de consultation sont créées pour la certification CE auprès d'une autorité compétente en matière de médicament; pour les nouveaux dispositifs implantables: le recours aux investigations cliniques pour l'évaluation devient incontournable. L'organisme notifié devra consulter un panel d'experts européens sur le dossier clinique des nouveaux DM implantables de classe III. Certaines pratiques sont encadrées, comme la production de DM au sein des établissements de santé en la limitant aux besoins médicaux non couverts, ou le retraitement de DM à usage unique pour leur remise sur le marché dans les pays qui voudront autoriser cette pratique. La transparence et la traçabilité sont améliorées. Une véritable base de données européenne des dispositifs médicaux accessible en grande partie au public permettra: de vérifier facilement la régularité de la présence sur le marché d'un produit donné, de donner accès à des informations sur les produits, avec un résumé de caractéristiques pour les DM de classe III.

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Grâce à un code international, unique et non ambigu, chaque dispositif médical sera identifié tout au long de son cycle de vie. Cet identifiant permet également les rappels de produits ou toutes autres actions correctives de sécurité sanitaire. Quels sont les délais pour appliquer l'IUD? L'apposition de l'IUD sur les dispositifs médicaux diffère en fonction du type de dispositif (réutilisable ou non) et de la classe du dispositif. Cette différence de délais s'explique notamment par le fait que l'apposition de l'IUD se fait sur l'emballage pour les DM non réutilisables alors que l'IUD est directement apposé sur les DM réutilisables. QU'EST-CE QU'EUDAMED? Le système d'identification des dispositifs, l'IUD, est intégré au sein de la base de données partagées EUDAMED (« European Databank on Medical Device »). Cette base européenne de données est formée de six modules dont un consacré aux DM, en lien avec l'IUD. Ainsi, EUDAMED centralise toutes les informations concernant les dispositifs médicaux présents sur le marché intérieur.

L'apposition de l'UDI sur l'étiquette ou sur le dispositif lui-même n'a aucun impact négatif sur le rapport bénéfice/risque du dispositif, ni sur la stabilité, la biocompatibilité et l'efficacité du dispositif. Harmonisation des directives UDI dans le monde entier: De nombreuses juridictions ont établi ou sont en train d'envisager la mise en place de systèmes UDI pour une meilleure traçabilité des dispositifs médicaux. L' UE (dans le cadre du nouveau RDM européen), la FDA américaine, le Japon, la Chine, l'Arabie saoudite et la Corée du Sud ont tous déjà publié des réglementations UDI. Des exigences réglementaires similaires sont à l'étude dans des pays comme l'Australie, le Canada, Singapour et l'Inde. L' harmonisation des directives UDI entre les différentes juridictions réglementaires du monde entier est un défi et des variations importantes ont été introduites dans les spécifications des UDID propres à chaque juridiction afin de répondre aux exigences des systèmes de santé. Le Forum mondial des régulateurs de dispositifs médicaux ( IMDRF) joue un rôle clé dans l'harmonisation de la réglementation des UDI.

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Pour en savoir plus sur les démarches concernant la mise en place d'essais cliniques pour les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Ces informations sont fournies par les fabricants qui, en contrepartie, ont accès à tout ou partie des données conservées par EUDAMED pour les consulter et les exploiter. Un nouveau concept a par ailleurs été introduit par le RDM: l'IUD-ID de base (ou basic UDI-DI), qui permet de regrouper les dispositifs médicaux au sein d'une famille de DM identifiée. Il s'agit d'un identifiant de groupe qui permet d'identifier le modèle du dispositif et d'inscrire les informations relatives aux dispositifs médicaux dans la base de données EUDAMED. L'IUD-ID de base ne doit pas être confondu avec l'identifiant unique apposé sur le dispositif ou son conditionnement, c'est pourquoi un prochain article fera spécifiquement l'objet de l'IUD-ID de base. Le 30 octobre 2019, la Commission européenne a annoncé le report de EUDAMED pour un motif juridique lié à l'interprétation de l'article 34 relatif aux fonctionnalités d'EUDAMED. Ainsi, la mise en place d'EUDAMED dans l'ensemble de ses modules a été annoncée pour le 26 mai 2022.

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La stratégie devra aussi impliquer d'obtenir des numéros Dun and Bradstreet (DUNS) appropriés ou de vérifier que leurs informations qui figurent actuellement dans la base de données D&B sont correctes; de créer et transmettre des données de présentation GUDID et d'assurer le suivi afin de respecter les exigences; et de choisir une option de présentation GUDID (interface Web ou présentation HL7SPL). Les avantages de l'UDI compensent largement le temps, l'argent et les ressources que les fabricants devront investir pour préparer leur entreprise à respecter la réglementation de conformité au système.

LE CALENDRIER DE MISE EN PLACE: Création des UDI-DI de base et des UDI-DI: UDI-DI de base: pour la certification CE MDR/IVDR. Ces codes devront être présents dans la Documentation Technique et sur les certificats CE MDR/IVDR. Il n'est pas nécessaire de créer un UDI-DI de base pour les « legacy devices* » certifiés sous la directive 93/42/CE. En effet, un code « Eudamed-DI » pourra être créé via la base Eudamed. () Dans tous les cas, un même Dispositif ne pourra pas conserver le même UDI-DI de base, lors de sa certification sous MDR. UDI-DI: au plus tard pour la certification CE MDR/IVDR et l'insertion des codes dans Eudamed. Ces codes pourront être dans la Documentation Technique, les certificats MDR/IVDR et seront un des attributs à renseigner dans Eudamed. L'apposition de l'UDI sur le dispositif n'est pas exigée pour les « legacy devices* ». Insertion des codes UDI-DI de base dans Eudamed (et des codes UDI-DI): De façon volontaire: Septembre 2021. De façon obligatoire: sous 24 mois après que la base Eudamed soit pleinement fonctionnelle, ou en cas de notification d'un cas de vigilance via cette base, à partir du moment où Eudamed est pas pleinement fonctionnel.

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