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Vous risquez une sanction pénale et civile: d'après le code du travail, « en cas de travail dissimulé constaté, l'employeur encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (5 ans et 75 000 euros d'amende s'il s'agit de l'emploi d'un mineur) ». La baby-sitter a recours aux Prud'hommes: si votre baby-sitter possède des preuves de son emploi, elle peut exiger la régularisation de son contrat. Contrat de travail garde simple c. Dans ce cas, vous risquez un procès aux Prud'hommes, il vous faudra donc régler une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire au minimum, ainsi que d'autres rémunérations complémentaires et régler la totalité des charges sociales. Comment déclarer ma nounou occasionnelle? Si c'est votre première expérience en tant qu'employeur particulier, rédiger un contrat de travail vous semblera bien trop compliqué, d'autant plus que votre besoin d'une nounou est ponctuel. Figurez-vous qu'une excellente alternative s'offre à vous: les chèques CESU nounou. Ce moyen de paiement est en effet avantageux pour vous comme votre baby-sitter qui cotise grâce à vous auprès des différentes caisses sociales.
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Si vous déclarez toujours votre nounou à domicile à Pajemploi même après les 6 ans de votre enfant, vous DEVEZ établir un contrat de travail avec la garde d'enfants à domicile. C'est une OBLIGATION LEGALE quel que soit le nombre d'heures travaillé par votre nounou à domicile. En cas de paiement par CESU, il faut établir un contrat de travail dès lors que la durée de garde dépasse 8 h par semaine ou 4 semaines consécutives. Même si votre garde d'enfants travaille moins de 8h hebdomadaires, nous vous conseillons de faire un contrat de travail, qui constituera ainsi une « référence » dans votre relation avec votre garde d'enfants. Faut-il faire un CDD ou un CDI avec la garde à domicile puisque mon besoin de garde d'enfants est par définition temporaire? Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour une garde simpl... | Law Insider. Si votre besoin de garde n'est pas dans les 4 cas qui justifient un CDD de garde à domicile, vous devez opter pour un CDI plutôt qu'un CDD. C'est le cas aussi (CDI) si c'est votre nounou ou baby sitter qui sait déjà qu'elle ne sera plus disponible dans quelques mois.
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- Périodicité de relevé de situation si horaire irrégulier 5. Repos hebdomadaire: Préciser le jour habituel de repos hebdomadaire À ce jour de repos hebdomadaire s'ajoutera la demi-journée du … dans le cadre de l'aménagement de l'horaire de travail. 6. Jours fériés: Les jours fériés ordinaires seront: Travaillés Chômés 7. Rémunération: - Salaire brut horaire: ……. € correspondant à un salaire brut mensuel de: ……………………….. € - Conduite automobile: - Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette. 8. Congés payés: Le (la) salarié(e) bénéficiera des congés payés définis à l'article 16 de la Convention Collective. À défaut d'accord entre les parties, la date des congés est fixée par l'employeur, sous réserve du respect d'un délai de prévenance minimal de deux mois. Cas particulier de l'année d'embauche (année de référence incomplète) 9. Comment déclarer une baby-sitter occasionnelle ? Le guide CESU. Clauses particulières: (Congés liés aux contraintes professionnelles de l'employeur, évolution possible des tâches, des horaires,, etc. ) Fait en double exemplaire à ……………, le……………..
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