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Sunday, 18 August 2024

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50% mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

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Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Dans une telle hypothèse, les dispositions du présent accord ne pourront servir de base à un engagement unilatéral de la Direction. Comité d entreprise keolis rennes – saint jacques. ARTICLE 8 – La publicité et le dépôt Conformément à l'article D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire papier et un exemplaire électronique du présent accord signé seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et un autre exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. Le dépôt ne peut intervenir qu'après un délai de 8 jours à dater de la signature et fin du délai d'opposition. Une information précisant au personnel dans quelles conditions il peut prendre connaissance de l'accord sera affichée. ARTICLE 9 – Signature Le présent accord a été présenté dans sa version définitive aux Organisations Syndicales le 04/04/2018. Il est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter de ce jour 04/04/2018 et jusqu'au 18 avril 2018.

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Un Accord NAO 2018 sur les volets salariaux, sociaux et organisationnels Application de l'accord Début: 04/04/2018 Fin: 01/01/2999 24 accords de la société KEOLIS RENNES Le 04/04/2018 Compte épargne temps Système de prime (autre qu'évolution) Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique CFE-CGC CFDT CGT UNSA Accord NAO 2018 sur les volets salariaux, sociaux et organisationnels A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit: Entre: La Société Keolis Rennes - représenté par son Directeur Général, d'une part, Et: la CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux, le SNTU-CFDT représenté par ses Délégués Syndicaux, la CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux, l'UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux, d'autre part, ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de l'Entreprise Keolis Rennes. ARTICLE 2- Volet salarial 2.

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Annonces BODACC de COMITE ENTREPRISE KEOLIS LITTORAL Aucune annonce BODACC n'a été publiée pour cette entreprise. Comité d entreprise keolis rennes organise un rassemblement. Documents juridiques de COMITE ENTREPRISE KEOLIS LITTORAL Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise. Comptes annuels de COMITE ENTREPRISE KEOLIS LITTORAL Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise. Actionnaires et bénéficiaires effectifs de COMITE ENTREPRISE KEOLIS LITTORAL Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

6 – Indemnité kilométrique des véhicules personnels La Direction s'engage à actualiser le montant de l'indemnité kilométrique en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, pour le porter à 0, 54€/kilomètre à compter de la date de signature du présent accord et à actualiser ce barème en corrélation avec l'évolution du barème fiscal. 7 – Indemnité de Départ en Retraite Les modalités de calcul de l'Indemnité de Départ en Retraite sont formalisées de la façon suivante: Où: S: Salaire moyen mensuel le plus élevé selon les dispositions conventionnelles ou légales les plus favorables Aa: Ancienneté en années Am: Ancienneté en mois Exemple: pour un salarié ayant 18 ans d'ancienneté (soit 216 mois) et un salaire moyen mensuel le plus élevé de 2 300 € brut, l'indemnité de départ en retraite s'élève à: 2 300 x 1. 25 x 216/180 = 3 450 € ARTICLE 3 - Organisation et conditions de travail La direction s'engage à décliner l'accord de branche du 10 novembre 2017 sur la sécurisation des parcours professionnels.

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