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Dans ce cas, l'entreprise doit aussi fournir gratuitement les travailleurs concernés et le coût des vêtements de travail ou des EPI ne peut être imputé à la société d'intérim. Tout paiement demandé au salarié pour ses vêtements de travail imposés par l'entreprise sous quel que forme que se soit est donc illicite. Qui paie pour le renouvellement et l'entretient? Très formellement, le Code du travail précise dans son article R 4321-4 que l'employeur à la responsabilité du maintien en état de bon fonctionnement et d'hygiène satisfaisant des équipements de protection individuelle comme des vêtements de travail. Il lui appartient donc d'assumer les frais de nettoyage, de réparation et de les renouveler lorsque cela est nécessaire. Cette obligation d'entretient de l'employeur s'applique même pour des effets très simples tels qu'une chemise de vendeur imposé pour des raisons marketing. Un employeur ne peut se soustraire à son devoir d'entretien en prétextant que le nettoyage de ce vêtement de travail n'engendre pas de surcoût pour son salarié par rapport à celui qu'il aurait eu en portant une chemise personnelle.

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Que l'on parle d'un uniforme complet, d'une blouse de travail ou d'une simple paire de chaussures de sécurité, un salarié peut légitiment s'interroger sur le remboursement ou l'entretient des vêtements de travail. Comment les choses s'organisent-elles entre l'employeur et le salarié en termes de fourniture, d'entretien, de renouvellement et de propriété. Quelques explications pour y voir clair et comprendre qui est en charge de quoi! Vêtements professionnels: définition En France, la loi définit comme vêtement professionnel tout effet d'habillement exigé par l'employeur. Si l'article L-1121-1 du Code du travail protège la liberté du salarié à se vêtir comme il l'entend, l'employeur reste fondé à imposer le port de vêtements particuliers voire d'un uniforme très complet pour des raisons commerciales, d'hygiène ou de sécurité. Cette contrainte vestimentaire doit toutefois être justifiée par la nature de la mission de l'employé concerné et proportionnée à l'objectif poursuivi. Concrètement, un salarié ne peut donc refuser de porter des effets vestimentaires de protection ou même à vocation marketing sans s'exposer à des sanctions voire un licenciement dés lors que l'employeur peut en démontrer l'utilité.

4323-104 CT). L'employeur élabore une consigne d'utilisation reprenant de manière compréhensible les informations relatives aux risques prévenus par l'EPI et aux conditions d'utilisation de l'EPI. Il tient cette consigne à la disposition des représentants du personnel, ainsi qu'une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l'utilisation des EPI concernant les travailleurs de l'établissement ( art. 4323-105 CT). Formation des salariés L'employeur fait bénéficier les salariés devant utiliser un EPI d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'EPI soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation ( art. 4323-106 CT). Vérifications et entretien Un arrêté du 19 mars 1993 détermine les EPI et catégories d'EPI pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelé toute défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou d'utilisation.

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