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Friday, 9 August 2024

Actions sur le document Article 551 Ne peuvent prétendre à l'appellation "plaqué", "doublé" ou "métal argenté" que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant. Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil. Article 531 du Code de procédure pénale | Doctrine. L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret. Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794 1794. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 551 Entrée en vigueur 1804-02-04 Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. Nota: Citée par: Code civil Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code civil Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail

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En d'indication incorrecte ou insuffisante, les prévenus sont en droit de soulever l'exception de nullité des citations et d'obtenir l'annulation de la procédure. S'agissant de l'exigence du visa du texte de loi qui fonde la procédure, la jurisprudence considère que l'erreur sur le visa du texte n'est sanctionnée par la nullité que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. Ainsi, la citation doit comprendre les articles de loi définissant l'incrimination et les peines principales encourues. Le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa ( Crim., 24 janvier 1996, pourvoi no 94-86. 152) et le seul visa des articles prévoyant les peines complémentaires, dès lors qu'ils renvoient expressément au texte précisant la peine principale encourue, n'affecte pas la validité de la citation (Crim., 25 juin 2003, pourvoi N 02-86. Article 551 du code de procédure pénale ale algerie. 892). Ce droit à l'information est souvent la clés qui permet de remettre en cause la procédure. L'expression de ce droit est autant de failles susceptibles de pouvoir être exploitées le cas échéant par la défense pour remettre en cause la poursuite pénale et qui justifie de faire appelle à un avocat expert en procédure le cas échéant.

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Code de procédure pénale - Art. 552 (L. no 75-701 du 6 août 1975; L. no 75-1257 du 27 déc. 1975) | Dalloz

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale: Lire la suite… Administration des douanes non appelante · Appel limité à la condamnation pénale · Pouvoirs et devoirs du juge · Ecoutes téléphoniques · Droits de la défense · Fixation par le juge · Appel correctionnel · Appel du prévenu · Effet dévolutif · Durée limitée

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