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Ainsi, ce professionnel déclarait qu'au nom du droit à un procès équitable, le revirement de jurisprudence (consacrant l'existence d'une obligation de sécurité de résultat) ne pouvait avoir d'effet rétroactif sans violer les articles 1147 du Code civil (9) et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (10). La Cour de cassation, saisie de l'affaire, s'est alors prononcée sur la question suivante: au regard du principe du droit à un procès équitable, le revirement de jurisprudence faisant passer les obligations du médecin d'une obligation de moyens à une obligation de résultat peut-elle être d'application immédiate? Par un attendu de principe, la Cour de cassation retient que « la sécurité juridique (fondement du droit à un procès équitable) ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ». Revirement de jurisprudence : comment ça marche ?. L'essentiel du point de vue de l'Expert En conclusion, un revirement de jurisprudence, quelle que soit la matière, peut avoir des effets rétroactifs dès lors qu'il ne prive pas la personne concernée de son droit d'agir en justice et de faire valoir ses droits.
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Jurisprudence - Définition - Dictionnaire juridique par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Définition de Jurisprudence Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. Revirement de jurisprudence définition coronavirus. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute commise par un piéton. Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. Mais si la règle du précédent n'a pas cours en France, il est cependant évident que plus on monte dans la hiérarchie judiciaire, plus les décision qui sont prises par les tribunaux, ont du poids sur les juridictions inférieures qui ont tendance à s'aligner sur les décisions des Cour d'Appel et sur celles de la Cour de Cassation.
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