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Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice Réunion entre les président et l'associé unique au cours de laquelle ce dernier: – Approuve le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels, – Se prononce sur l' affectation du résultat de la SASU, – Prend diverses autres décisions. Au plus tard 1 mois après la décision d'approbation Dépôt des comptes annuels de la SASU au greffe du tribunal de commerce (accompagnés, le cas échéant, d'une demande de confidentialité et de la décision d'affectation du résultat). Conclusion: la procédure d'approbation des comptes annuels d'une SASU est assez simple en pratique. Elle l'est encore plus lorsque l'associé unique assume la fonction de président de la société. A propos de Thibaut Clermont Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.

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A lire également sur le thème de l'approbation des comptes annuels: Le rapport de gestion dans les SARL L'approbation des comptes d'une SASU L'approbation des comptes d'une EURL Le dépôt des comptes annuels

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Suivant l'entreprise, il peut s'agir du comité d'entreprise, des commissaires aux comptes, des associés, etc. Dans le cas d'une SAS, les statuts prévoient généralement une mise à disposition du rapport de gestion entre 8 et 15 jours avant l'assemblée générale. Enfin, le rapport de gestion doit être tenu à disposition mais n'est pas à transmettre au greffe du tribunal de commerce. Que contient le rapport de gestion? Le rapport de gestion est un document qui doit apporter les informations suivantes (non exhaustivement): La situation de l'entreprise sur l'année écoulée: difficultés rencontrées et/ou surmontées, évènements organisés, progrès réalisés; Les résultats de l'entreprise; Le montant des dividendes éventuels versés aux actionnaires au cours des 3 derniers exercices comptables; Le montant des charges non déductibles fiscalement; Les perspectives d'avenir; Les activités menées en matière de R&D. Dans quel cas le rapport de gestion est-il obligatoire? Le rapport de gestion fait partie du corpus documentaire qui doit être produit chaque année au moment de la clôture comptable.

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Lors de la rédaction de votre rapport de gestion, pensez à vous appuyer sur un modèle rapport de gestion de SASU. Vous connaissez désormais les principales mentions à faire figurer dans le rapport de gestion de SASU. N'hésitez pas à consulter notre fiche pour en savoir davantage sur le fonctionnement de la SASU.

Lorsque l'on crée une SASU, de nombreuses règles sont à respecter. Parmi elles, on retrouve l'approbation des comptes. C'est une obligation légale imposée à toute société par actions. Le Blog du Dirigeant vous explique la notion d'approbation des comptes d'une SASU. L'approbation des comptes en SASU est donc une obligation légale à ne pas manquer. C'est la raison pour laquelle Le Blog du Dirigeant vous éclaire sur cette notion. Vous retrouverez un modèle de PV d'approbation des comptes à la fin de notre article. Bien choisir ses partenaires est déterminant pour une entreprise. Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleures solutions du marché. Pourquoi procéder à l'approbation des comptes en société? L' approbation des comptes annuels en société est une obligation légale à laquelle on ne peut pas déroger. Pour les sociétés par actions, c'est l'article L232-23 du code du commerce régit cette obligation. Ainsi, l'approbation des comptes est obligatoire afin de déposer au greffe du tribunal: Les comptes annuels de la société; Le rapport de gestion ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels; La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Ces deux documents doivent impérativement être présentés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social. Pour aller plus loin n'hésitez pas à consulter notre fiche concernant le coût de création de SASU. Date de mise à jour: 15/01/2020 Rédacteur: Agathe DESGREES DU LOU, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Ce numéro n'est pas une information officielle. La Biscuiterie de Ré à Sainte Marie de Ré (17). Les commerces à proximité Vous êtes propriétaire de cet établissement? Boulangeries-pâtisseries - terminaux de cuisson à proximité de Saint Martin de Ré (17410) Autres recherches Boulangeries-pâtisseries - terminaux de cuisson autour de Saint Martin de Ré (17410) Votre note n'a pas été prise en compte. Vous devez accepter les autorisations FaceBook et les CGU pour déposer une note.

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