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Saturday, 29 June 2024

» Article D 4622-46 du code du travail: « Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. » Article D 4622-47 du code du travail: « Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il peut être révisé par voie d'avenants. » Le projet de service est intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Le projet service ne doit pas être confondu avec l'agrément du service de santé. Plan d'action commercial : définition, modèle Excel. L 'agrément permet au service de santé de fonctionner, il est demandé par le service de santé à la DIRECCTE et délivré par la DIRECCTE qui s'assure que le service est aux normes pour fonctionner, l'agrément est une condition nécessaire mais non suffisante pour un service de santé au travail. Le projet de service fait partie du dossier qui accompagne la demande d'agrément ou de renouvellement C'est la Commission médico-technique, CMT, du service qui doit élaborer le projet de service puis le soumettre au conseil d'administration pour validation.

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Le projet de service prend en compte les demandes directes des entreprises adhérentes, des salariés et les priorités en santé au travail qui émanent des équipes locales de santé au travail, et qui sont préconisées par les politiques nationales ( politiques nationales elle-mêmes déclinées en région). Fiche action projet de service n o. Le projet de service concerne tous les salariés du service: des groupes de travail peuvent être constitués au sein du service de santé afin de conduire une réflexion interne, proposer des axes de travail ( par exemple, prioriser les visites médicales, mettre en place des entretiens de santé infirmier, etc) Le projet de service est ensuite construit et validé par la CMT, qui est le comité de pilotage pour tout ce que proposent ces groupes de travail. Le projet de service est envoyé pour avis à la CRPRP, Commission régionale de prévention des risques professionnels et à l'ARS, Agence régionale de santé. Il est ensuite signé à la fois par le service de santé au travail la DIRECCTE et la CARSAT.

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Projet de service et contrat pluriannuel d'objectifs d'un service de santé au travail Le projet de service est le véritable moteur d'un service de santé au travail, puisqu'il définit les priorités d'action du service. Il doit être construit par la commission médico-technique du service, puis validé par le conseil d'administration et mis en oeuvre par le directeur du service. Ce projet de service est intégré au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, envoyé pour avis à la CRPRP, Commission régionale de prévention des risques professionnels et à l'ARS, Agence régionale de santé. Fiche mission. Il est ensuite signé à la fois par le service de santé au travail la DIRECCTE, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et la CARSAT, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Plan santé travail et convention d'objectifs et de gestion pour la branche AT/MP Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens: contractualisation selon quelles modalités?

Type d'offre: Emploi Cadre(s) d'emplois: ADJOINTS ADMINISTRATIFS Référence: 2022-6191 Service: Délégation solidarités, habitat et éducation, Territoires de la Métropole de Lyon, Maisons de la Métropole Date de fin de candidature: 30/06/2022 Date de publication: 23/02/2022 La délégation solidarités, habitat et éducation place les usagers au cœur de son action métropolitaine et met en œuvre les politiques publiques sociales et médico-sociales sur l'ensemble de la Métropole de Lyon composée de 11 territoires dotés eux-même de sites ancrés en proximité: les Maisons de la Métropole (MDM). En première ligne de la solidarité et au plus près des usagers, les MDM sont des lieux d'accueil et d'accompagnement dans les domaines de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile, du handicap, des personnes âgées, de l'insertion et de l'éducation. Pour faire face à des besoins ponctuels de remplacement dans ces structures, la DSHE recrute des agents en contrats de courte durée sur les missions d'instructeur de dossiers dans le cadre des dispositifs personnes âgées et personnes handicapées.

Le Lundi 31 mai 2021 Crédits: Arnaud Bouissou / Terra Le ministère de la Transition écologique publie « La transition écologique dans les Contrats de relance et de transition écologique ». Ce livret opérationnel montre le cap à donner aux CRTE pour mettre en œuvre les très nombreux moyens de la relance dans tous les domaines de la transition écologique. « La nécessité de transformer notre modèle implique une mobilisation générale pour une grande transition écologique territoriale. Fiche action projet de service sur. Cet engagement des territoires générera des emplois, revitalisera les centres-villes, participera à recréer du lien, améliorera notre cadre de vie.

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