Modèle Budget Prévisionnel Tutelle Excel: Belle Inconnue Nue

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Friday, 9 August 2024

Le budget mensuel prévisionnel d'une personne majeure protégée (et par voie de conséquence, son budget annuel) peut être déficitaire pour deux raisons principales: - la faiblesse des ressources - ou l'importance des charges. Voire, pour ces deux raisons. La problématique d'un budget déficitaire est à aborder différemment selon que la personne majeure protégée dispose ou non d'épargne, et dans l'affirmative, dans quelle proportion. Si la personne protégée est âgée et qu'elle est hébergée en établissement social ou médico-social (par exemple, en EHPAD), le déficit budgétaire, souvent liée au coût des frais d'accueil, posera la question de l' obligation alimentaire et de l'éventualité d'une demande d' aide sociale. Modele budget previsionnel tutelle - Document Online. Si la personne protégée est en situation de handicap, l'aide sociale à l'hébergement couvrira normalement ces frais. Enfin, dans l'hypothèse de dettes importantes, si leurs remboursements déséquilibrent durablement le budget du majeur protégé, un plan de surendettement sera à envisager.

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La faiblesse des ressources: Il vous appartient de vérifier si la personne protégée perçoit bien les aides et ressources auxquelles elle peut prétendre (par exemple, complémentaire maladie solidaire (CSS), allocation logement, aide sociale à l'hébergement, retraites complémentaire ou de reversion, capital d'assurance invalidité.... ). Dans votre fonction de tuteur, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour faire valoir l'intégralité des droits auxquels peut prétendre la personne majeure protégée en constituant les dossiers nécessaires. Modèle budget prévisionnel tutelle excel. En curatelle, vous aidez la personne à réaliser ces démarches en l'accompagnant si besoin. Ces revenus complémentaires sont versés sur son compte de gestion en curatelle renforcée, ou sur son propre compte courant, en curatelle simple. Si malgré cette première étape, le budget reste déficitaire, vous pouvez vous adresser au CCAS du domicile de la personne protégée ou au service social de secteur pour obtenir des aides ponctuelles. Les organismes dont elle dépend peuvent également allouer des subventions exceptionnelles.

Retenez que: - l'obligation alimentaire prévaut toujours sur l'aide sociale à l'hébergement pour les personnes âgées - l'aide sociale à l'hébergement est récupérable sur succession (mais avec des règles particulières existent pour les personnes handicapés; le conjoint, les enfants et les parents en étant exonérés ainsi que toute personne pouvant prouver qu'elle a assumé la charge effective et constante de la personne en situation de handicap). - faute d'accord amiable entre les obligés alimentaires, le juge des affaires familiales impose le montant des sommes à régler. Endettement et budget déficitaire: En cas de dettes trop importantes, si le réajustement du budget ne permet pas de les régler, il vous faudra envisager de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Moodle budget prévisionnel tutelle excel 4. Cette démarche nécessite l'accord de la personne si elle est placée sous curatelle. En cas de refus de sa part, alors que sa situation financière est gravement mise en danger par cette situation d'endettement, le juge des tutelles, s'il est saisi par le curateur, peut imposer le dépôt d'un dossier à la Banque de France, en référence à l' article 469 du Code Civil.

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