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Résumé du document De manière générale et constitutionnelle, la loi est élaborée par le Parlement. Cette affirmation peut trouver son illustration notamment dans l'article 13 de la Constitution de la IVe République qui disposait que « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit ». Par conséquent, le gouvernement ne pouvait en aucun cas intervenir dans le processus de l'élaboration de la l oi. Cette volonté de délimiter chaque pouvoir dans ses compétences respectives tient de Montesquieu lorsqu'il invoque la séparation des pouvoirs afin de garantir une bonne application du droit. Extraits [... ] Qui fait la loi sous la Ve République? De manière générale et constitutionnelle, la Loi est - par nature élaborée - par le Parlement. Cette affirmation peut trouver son illustration notamment dans l'article 13 de la Constitution de la IV République qui disposait que L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit Par conséquent, le gouvernement ne pouvait en aucun cas intervenir dans le processus de l'élaboration de la loi.

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1686 mots 7 pages Dissertation: Le déclin de la loi sous la Vème République Le déclin de la loi sous la Vème République. Sous la IVème République, la loi avait une valeur suprême, elle était au dessus de tout et devait être respecté par les autres normes. Le pouvoir législatif appartenait au parlement qui établissait la loi et contrôlait directement le gouvernement, que l'assemblée nationale investissait et pouvait renverser par une motion de censure. On était en présence d'une absence de rationalisation du parlementarisme. La Vème République a clairement redéfinis la loi et ses domaines de compétences, de même la Vème république a mis en place un régime de rationalisation du parlementarisme afin de rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. La loi peut tout d'abord être définis au sens strict c'est-à-dire qu'elle correspond à toute norme générale, impersonnelle et abstraite juridiquement édictée. La loi peut également être définis dans un sens plus large, ce qui correspond à norme établit par une procédure spécifique appartenant à la compétence du parlement, on peut l'opposer au règlement qui est une norme établit par une des autorités administratives.

En effet, on constate d'emblée une volonté de limiter les pouvoirs du Parlement par le simple fait de l'évoquer « après » le Président de la République et le Gouvernement; c'est seulement au titre III de la constitution que le Parlement fait son apparition. Cette première remarque donne le ton puisque sous la IIIème et la IVème république le Parlement était le premier des trois pouvoirs à être énoncé. Sous la IIIème…. « Peut-on parler de déclin du parlement sous la vème république? » 638 mots | 3 pages « Le parlement vote la loi. Il contrôle l'action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. » Ainsi est définit le Parlement au sein de l'article 24 de la Constitution de 1958. Le Parlement n'apparaît qu'au troisième rang dans la Constitution, après le Président et le Gouvernement, et n'est plus, sous la Vème République, l'unique expression politique de la nation. De plus, la mise en place d'un parlementarisme rationalisé à partir de 1958 limite….

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En France selon le titre IV de la Constitution, le Parlement est le législateur. En France, l'Assemblée nationale et le Sénat ». La promulgation Le texte adopté à l'issue de l'examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la République dans les quinze jours. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, et des décrets d'application permettent sa mise en œuvre. Qui fair les lois? C'est bien au Parlement que se fabrique la loi et l'opération législative que conclut le vote de chaque assemblée fait intervenir plusieurs acteurs qui concourent à l'écriture des textes: le gouvernement et la majorité sur le plan politique, et, sur le plan technique, les commissions, qui en sont la cheville ouvrière. Qui écrit la loi française? Le « législateur » est étymologiquement « celui qui édicte la loi ». Aux termes de l'Article 24 dela Constitution du 4 octobre 1958 modifié par la Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, "Le Parlement vote la loi": en France, le législateur est donc le Parlement formé de l'Assemblée nationale et du Senat.

Elle permet d'affirmer une opposition globale à un texte et de présenter des arguments ensuite développés dans une requête au Conseil Constitutionnel. La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement Selon l'article 49-2 de la Constitution, L'Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. C'est le résultat d'un bicaméralisme inégalitaire car seuls les députés peuvent censurer le Gouvernement. [... ] [... ] Il présente un rapport sur le texte à ses collègues, puis en séance publique. L'examen d'un amendement en commission n'est jamais obligatoire, mais si, après ouverture du débat le Gouvernement décide de s'opposer à l'examen de cet amendement, il le peut grâce à l'article 44-2 de la Constitution car l'amendement n'aura pas été soumis avant le débat, à l'examen de la commission du texte initial. Le texte, après avoir été examiné par une commission, fait l'objet d'un débat public dans les deux assemblées du Parlement. ] Contrairement aux lois ordinaires, le Parlement ne possède pas d'initiative législative initiale (car seuls les projets de lois sont examinés), il peut seulement intervenir au cours de la navette, au risque d'inclure dans ses amendements, des cavaliers budgétaires: dispositions qui n'ont aucun caractère financier mais qui sont considérées comme très urgentes.

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Attention, ne pas faire une partie sur le Sénat et une partie sur l'Assemblée nationale, mais plutôt faire une partie sur les caractéristiques précises par exemple…. Le contrôle du gouvernement par le parlement sous la vème république 1803 mots | 8 pages La Vème République, a institué un régime parlementaire présidentialisé. Il était donc nécessaire de contrebalancer le pouvoir exécutif avec un Parlement ayant une certaine ascendance sur celui-ci. Le Gouvernement sous la Vème République prend de l'ampleur. En effet, il est donné au Premier Ministre, un vrai titre. Il n'est plus le Président du Conseil comme il fût dans les Républiques antérieures, mais il est maintenant le chef du Gouvernement. Le Gouvernement d'après l'article 20 de la Constitution…. Méthodologie de droit public 3535 mots | 15 pages par thématique p. 5  Synthèses en fiches synoptiques p. 5 MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION DE DROIT PUBLIC ANALYSE DES ÉLÉMENTS DE LA DISSERTATION JURIDIQUE  La préparation: la réflexion et l'élaboration du plan p. 6  La rédaction: introduction, développement, conclusion p. 7 2- APPLICATIONS DE LA MÉTHODOLOGIE DE LA DISSERTATION  Le Premier Ministre de la Vème République sert-il à quelque chose?

Une nouvelle fois, le Président de la république s'insère dans l'initiative d'élaboration d'une loi. Ici le principe de la navette est écarté, mais pourtant le Parlement peut, en théorie abroger ou modifier une loi référendaire dès qu'elle est adoptée. Cependant, il lui est difficile de le faire, d'un point de vue politique. Il n'est donc pas totalement écarté de la procédure. Depuis 1958, seulement six lois ont été adoptées par voie référendaire. Cette technique est donc aujourd'hui très peu pratiquée. ]