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Monday, 5 August 2024

JORF n°0247 du 21 octobre 2017 texte n° 28 Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste NOR: MTRT1716161A Publics concernés: employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. Objet: modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur au 1er novembre 2017. Notice: la création de ces modèles est une conséquence de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail portée par l' article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et son décret d'application du 27 décembre 2016.

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Un arrêté du 16 octobre 2017 détermine les modèles des avis d'aptitude, d'inaptitude et d'attestation de suivi de l'état de santé individuel des travailleurs, ainsi que le modèle de document de propositions de mesures relatives à l'aménagement des postes. Un arrêté du 18 octobre 2017 abroge l'arrêté du 20 juin 2013 qui déterminait le modèle de fiche d'aptitude délivrée par la médecine du travail pour les salariés relevant des régimes général et agricole. En effet, le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail a supprimé le terme de « fiche d'aptitude » pour le remplacer par celui « d'avis d'aptitude ». Les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2017 entreront en vigueur le 1er novembre 2017, date à laquelle l'arrêté du 20 juin 2013 précité sera abrogé. Proposition de mesures individuelles d aménagement 2018. Attestation de suivi individuel de l'état de santé du travailleur L'annexe I définit le modèle de l'attestation de suivi individuel de l'état de santé du travailleur. Cette attestation est délivrée soit à la suite de la visite d'information et de prévention ( article L4624-14 du Code du travail) soit dans le cadre du suivi individuel renforcé.

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Un arrêt en date du 20 mars 2013 illustre une nouvelle fois cette jurisprudence. En l'espèce, une salariée qui avait été déclarée inapte par le médecin du travail contestait son licenciement pour inaptitude en invoquant le fait que son employeur n'avait pas tenu compte des restrictions émises par le médecin du travail concernant les tâches sollicitant son épaule droite. La Cour d'appel avait débouté la salariée au motif qu'elle n'avait pas formulé une demande spécifique à ce titre. L'arrêt est censuré par la haute cour qui ne manque pas de rappeler l' obligation de sécurité qui incombe à l'employeur. Les juges du fond devaient rechercher si l'employeur avait respecté ou non les adaptations proposées par le médecin du travail comme soulevé la salariée. Proposition de mesures individuelles d'aménagement. Par Me Houria KADDOUR Avocat - Droit social, Droit du travail - Lyon Source: Cass. Soc, 20 mars 2013, n°12-14468

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Quant à la question de l'amélioration de la qualité de l'existant et des projets futurs, ils suggèrent notamment la mise en place de « contrats de régénérations des territoires ». Ceux-ci auraient pour objectif de « passer d'une logique privée « à la parcelle » à un raisonnement collectif à l'échelle de l'îlot, voire du quartier ». Ces contrats favoriseraient ainsi « la rationalisation des interventions de rénovation, notamment énergétique, par la mutualisation des aides et des études, tout en réduisant le coût global des interventions ». En parallèle, les auteurs du rapport défendent la mise en place d'un guichet unique mutualisant l'ensemble des aides publiques existantes qui seraient délivrées via ce contrat. Télécharger le rapport. Proposition de mesures individuelles d aménagement auto. Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2

Il résulte de l'article L4624-1 alinéa 2 du Code du travail que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. En application de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé de la sécurité des salariés de l'entreprise, l'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Téléchargez : Proposition de mesures individuelles d’aménagement | Éditions Tissot. Le pouvoir du médecin du travail de proposer des mesures individuelles peut être mis en oeuvre à l'occasion de tout examen, qu'il s'agisse d 'une visite de reprise ou de toute autre visite prévue par le Code du travail en cours d'exécution du contrat de travail. Face à un tel avis, l'employeur est tenu de respecter les préconisations émises par le médecin du travail.

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