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Toute femme enceinte qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée, indépendante ou apprentie), a droit au congé de maternité. Il se constitue d'un congé prénatal et d'un congé postnatal. Cet avantage permet d'une part de protéger l'état de santé des femmes concernées, et d'autre part de leur donner la possibilité de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance. De plus, lors de la grossesse et de la maternité, les salariées et apprenties disposent de certaines garanties contractuelles et d'aménagements de leurs conditions de travail. A la fin du congé de maternité, la salariée, apprentie ou indépendante a la possibilité de prendre un congé parental. Personnes concernées Toutes les femmes enceintes exerçant une occupation professionnelle (en tant que salariée, indépendante ou apprentie) soumise à l'assurance bénéficient d'un congé de maternité pour autant qu'elles ne bénéficient pas d'autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables. Cela inclut: les femmes liées par un contrat de travail; les femmes liées par un contrat d'apprentissage; celles qui exercent une profession sous le statut d' indépendant.
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La Caisse nationale de santé (CNS) met à disposition des femmes concernées un outil de calcul du congé de maternité. Congé postnatal Le congé postnatal continue 12 semaines après la date effective de l'accouchement. Exemple: Le terme prévu de l'accouchement est le 4 mai, mais l'accouchement effectif a lieu le 2 mai, soit 2 jours avant terme: le certificat médical qui indique la date prévue de l'accouchement peut être établi à partir du 8 février, c'est-à-dire dans les 12 dernières semaines de la grossesse; le congé prénatal commence le 9 mars, c'est-à-dire 8 semaines (56 jours calendaires) avant le terme initialement prévu; le congé postnatal prend fin le 26 juillet, c'est-à-dire 84 jours calendaires calculés à partir de la date effective de l'accouchement, +2 jours reportés du congé prénatal. Après l'accouchement, une copie de l'acte de naissance du nouveau-né est à présenter à: CNS - Service Indemnités Pécuniaires. Montant de l'indemnité pécuniaire de maternité Pendant le congé de maternité, la femme qui exerce une activité professionnelle ( salariée, apprentie ou indépendante) a droit à une indemnité pécuniaire de maternité.
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L'indemnité mensuelle ne saurait dépasser le quintuple du salaire social minimum de référence. Comment avertir la Caisse nationale de santé La demande d'octroi du congé se fait moyennant un certificat médical indiquant le terme prévu de l'accouchement, à établir endéans les douze dernières semaines de la grossesse. Attention: pour les demandes d'un congé de maternité, seul les certificats de grossesse émis par un médecin sont acceptés par la CNS non ceux établis par des sages-femmes. Après l'accouchement Une copie de l'acte de naissance du nouveau-né est à présenter à la CNS. Attention! Pour toute question relative au congé parental ou aux prestations familiales (allocation de naissance, allocation familiale etc. ), veuillez vous adresser directement à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE).
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Le régime luxembourgeois de protection sociale obligatoire prévoit la clause suivante. Toute femme enceinte qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée, indépendante ou apprentie), a droit au congé de maternité (freelance). Il se constitue d'un congé prénatal et d'un congé postnatal. Les travailleurs indépendants sont obligatoirement couverts pour tous les risques. Cette couverture s'assure dans le cadre du régime général qui couvre également les travailleurs salariés. Dans cet article, nous nous intéresserons au cas de congé maternité pour le freelance au pays du grand-duché. Les femmes qui attendent un enfant ou qui viennent d'accoucher bénéficient d'un certain nombre d'avantages au sein de l'entreprise. Le congé de maternité y est inclus. Ces avantages se présentent, d'une part, à protéger l'état de santé des femmes concernées et, d'autre part, à permettre à ces dernières de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance. La femme exerçant une profession sous le statut d'indépendant au Luxembourg bénéficie également du congé de maternité.
congé parental pendant la période probatoire L' employé ne peut pas demander un congé parental pendant une période probatoire. Quel est le revenu du congé parental? L' allocation parentale est un revenu de remplacement, fondé sur: Les revenus perçus par l'employeur au cours des 12 mois précédant le début du congé parental. Nombre moyen d'heures travaillées au cours des 12 mois précédant le début du congé parental. L'allocation parentale est limitée à 5/3 du SSM* et ne doit pas être inférieure au SSM (pour une tâche complète). *SSM: Salaire minimum social (salaire minimum social non qualifié): 2048, 54€ Les limites applicables varient en fonction de la moyenne des heures: Pour Vollzeit-Elternurlaub (monatlicher Bruttobetrag en Euro) Durchschnittliche Wochenarbeitszeit Untergrenze Obergrenze 40 2. 071, 10 3. 451, 83 30 1. 553, 33 2, 588 87 20 1. 035, 55 1, 725, 92 10 517, 77 862, 96 Für Elternurlaub à Teilzeit (monatlicher Bruttobetrag en Euro) 1, 035, 55 776, 66 1. 294, 44 517. 77 Pour le congé parental partagé (montant mensuel brut en euros) Semaine moyenne de travail limite inférieure limite supérieure 414.
Accueil Congé parental Informations générales L'indemnité de congé parental est un revenu de remplacement calculé sur base: Des revenus pensionables déclarés par l'employeur auprès du Centre d'affiliation de la sécurité sociale pendant les 12 mois précédant le début du CP. De la moyenne des heures prestées au cours des 12 mois précédant le début du CP. L'indemnité de congé parental est plafonnée à 5/3 du SSM et ne peut être inférieure au SSM (pour une tâche complète). Les limites applicables varient en fonction de la moyenne des heures: Pour un CP temps plein (montant brut en €): Moyenne des heures prestées Limite inférieure Limite supérieure 40 2. 313, 38 € 3. 855, 63 € 30 1. 735, 04 € 2. 891, 72 € 20 1. 156, 69 € 1. 927, 82 € 10 578, 35 € 963, 91 € Pour un CP mi-temps: Tâche (heures/semaine) 867, 52 € 1. 445, 86 € 963, 91€ n. a. Pour un CP fractionné: 462, 68 € 771, 13 € Vous pouvez calculer votre indemnité de congé parental brute à l'aide de notre calculateur. Exemple: Vous demandez un congé parental à plein-temps débutant en février 2017.
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