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Spécialiste dans la découpe de mousse et confection sur mesure Installé à Trévoux depuis 1976, Décomousse met toute son expérience à votre disposition pour la découpe et la transformation de mousse. Vous êtes un professionnel ou un particulier? Nos techniciens traitent toutes vos demandes dans les domaines les plus divers. Notre magasin vous propose un large choix de tissus et de mousses de différents diamètres et densités. Fabrication Française avec des mousses de la marque ICOA Certifié CERTIPURE: Mousse sans risque sur l'environnement 1400m2 d'atelier pour des confections sur mesure Engagé pour l'environnement avec le recyclage de nos déchets Produit classé « non feu » (liste des produits sur demande) Livraisons en France par un transporteur indépendant Un savoir-faire artisanal reconnu depuis 1976 De 1976 à ce jour, la société Décomousse n'a jamais cessé de se développer. Notre savoir-faire ainsi que la qualité des matériaux utilisés nous permettent de réaliser des projets sur mesure.
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Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 01/10/2009 à 11:38, Mis à jour le 20/05/2017 à 23:31 À la suite d'un accident, un véhicule peut être déclaré «véhicule gravement endommagé» (VGE, loi n°2003-495 du 12. 6. 03) par un agent des forces de l'ordre ou par un expert automobile. Cette procédure entraîne l'interdiction de circuler avec le véhicule en question ou de le céder à un tiers. Voici la marche à suivre si vous souhaitez le récupérer malgré tout. Votre véhicule est accidenté Jusqu'à présent, seules les forces de l'ordre pouvaient immobiliser un véhicule gravement accidenté, grâce à la procédure «VGA». Or, depuis l'entrée en vigueur du décret n°2009-397 du 10avril 2009 réformant cette procédure, désormais appelée VGE («véhicule gravement endommagé»), l'expert automobile acquiert également cette faculté. La procédure de VGE, utilisée lorsque le véhicule est réparable mais présente des points de dangerosité précis (voir p. 87), vise à mieux détecter les véhicules dangereux pour la sécurité de chacun.
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Procédures VGE, véhicule gravement endommagé et VEI, véhicule économiquement irréparable La procédure VGE ( véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l'ancienne procédure VGA ( véhicule gravement accidenté). La procédure VEI ( Véhicule Économiquement Irréparable) indique que le coût des réparations est supérieur à la valeur à dire d'expert (VRADE) du véhicule, mais le véhicule reste réparable et peut ensuite rouler. Attention en cas de contrôle car certains gendarmes ou policiers ne font pas toujours la différence entre un VGE et un VEI bien que cette différence soit fondamentale. La procédure VGE est utilisée quand le véhicule est réparable mais a des points de dangerosité. L'expert qui regarde le véhicule a 4 critères d'appréciation: déformation importante de la carrosserie: les éléments concernés sont ceux compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses). déformation importante de la direction: colonne, crémaillère, billettes, timonerie déformation importante des liaisons au sol (berceau, suspension, essieux, jantes) dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes (ceintures, coussins gonflables, dispositifs de blocage de la ceinture, boîtiers de commande L'expert décide ensuite si le véhicule est: économiquement réparable gravement endommagé techniquement irréparable La procédure VGE débute dans le cadre d'un véhicule « gravement endommagé ».
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Dans le cas contraire, le contrôleur est tenu de délivrer une ré-autorisation de circulation de la voiture (ou un certificat de non-dangerosité). Pour que votre véhicule puisse circuler de nouveau, faites appel à Carrosserie Landraud, un garage automobile situé à Pons, près de Cognac et de Saintes depuis 1980. Il est spécialisé dans la réparation, la rénovation, l' entretien et le dépannage de tous types de véhicules, et est prêt à répondre à toutes vos attentes. Il existe plusieurs points essentiels à déterminer avant de déclarer si l'auto est un « Véhicule Gravement Endommagée » ou non. Bref, quatre critères de dangerosité sont à voir: Si la carrosserie subit une déformation très importante: cela concerne le plus souvent le plancher, les longerons, les passages de roue, le châssis et les traverses. Tout ce qui sont entre les zones d'ancrage des pièces et éléments de liaison au sol en font également partie. Si la direction subit une déformation: les éléments ayant un lien avec la direction comme la crémaillère, le boîtier, la colonne, la timonerie et les biellettes sont les plus souvent concernés.
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Article R326-5 Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3, 5 tonnes, à l'exclusion des véhicules à deux ou trois roues, des quadricycles à moteur et des véhicules militaires. Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
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Comment évaluer ce niveau de dangerosité? Cette tâche est confiée à des experts automobiles, dont la mission est définie par ledit décret comme un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes ». Ces experts, pour être habilités et agréés par la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR), doivent disposer d'un diplôme professionnel et attester du suivi d'une formation continue. La liste des professionnels habilités est établie et mise à jour chaque année par le ministère chargé des transports. Trois cas possibles Suite à un sinistre, l'assureur va mandater un expert automobile pour évaluer les dégâts causés au véhicule. Trois hypothèses sont alors à distinguer: Le véhicule est techniquement réparable, pour un montant inférieur à sa valeur avant le sinistre. Dans ce cas, l'expert va enclencher la procédure VGE, établir la liste des éléments à réparer et aviser la préfecture de l'interdiction de mise en circulation avant un nouveau contrôle de la conformité du véhicule.
Après analyse et vérification du véhicule accidenté, deux cas peuvent se présenter: D'un côté, l'automobile est immédiatement déclarée VGE si elle est techniquement irréparable. En d'autres termes, toute réparation est impossible à réaliser. Parfois, le châssis du véhicule subit des graves dommages et déformations et il se peut que les réparations sont difficiles ou très coûteuses. Dans ce cas, la voiture doit être impérativement cédée à l'assurance pour être détruite. D'un autre côté, la voiture peut être déclarée VGE, mais elle est techniquement réparable. Même si elle a subi des dégâts très importants, il est possible que le véhicule peut reprendre la route si une réparation est envisageable. Cependant, la remise en état de l'automobile doit être réalisée par un réparateur professionnel. Le but est d'optimiser les conditions de sécurité et de la remise en circulation. À la fin des travaux de réparation, l'expert est dans l'obligation de contrôler l'auto pour voir si d'autres améliorations doivent être réalisées.