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Un service public numérique plus simple pour tous les usagers? Où en est la parution des décrets relatifs au programme « Dites-le nous une fois » ?. Pour y parvenir, un atout majeur: le principe Dites-le-nous une fois (DLNUF), qui consiste à leur éviter de fournir, lors de leurs démarches en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données via des API. Pour en accélérer l'application, la DINUM propose une offre d'accompagnement sur-mesure aux administrations, dans le cadre du programme. 19 décembre 2019 - mis à jour le 10 novembre 2020 Découvrez en 1'45 le principe Dites-le-nous une fois et l'accompagnement proposé par la DINUM: Notre accompagnement Vous êtes un service de l'État ou une collectivité territoriale, concerné par la production et l'exploitation de données administratives?

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Publié le 22 janvier 2019 Infrastructures numériques, THD, Commande publique Un décret, publié au Journal officiel ce 20 janvier, fournit le cadre technique et organisationnel relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations tels que prévus à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Dites le nous une fois du. Il s'agit de rendre opérant dans certains domaines le programme "Dites-le-nous une fois" - codifié à l'article L. 113-12 -, laissé en grande partie lettre morte à défaut de décret d'application. Objectif: simplifier les démarches administratives en réduisant la redondance des informations demandées aux usagers. Les catégories d'informations concernées correspondent à des données régulièrement demandées par les administrations aux entreprises, associations et particuliers dans le cadre des procédures entrant dans le périmètre du décret. Le texte détermine la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations.

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Le programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) du décret marchés publics Le dispositif « Dites-le nous une fois » permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l'acheteur peut obtenir lorsqu'un système électronique de mise à disposition des informations administré par un organisme officiel. Le dispositif fait partie du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) en son AXE SIMPLIFICATION pour l'action 6: Diminuer la charge administrative des entreprises en généralisant le dispositif « Dites-le-nous une fois » Pour les procédures formalisées, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu. Par ailleurs, l'acheteur peut prévoir, dans les pièces, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

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Nouveau Code de la commande publique (NCCP) 2019 Vous souhaitez maîtriser tous les changements dans la réglementation des marchés publics en 2019? DOUBLETRADE vous propose une formation à ce sujet, d'une simple demi-journée, dans nos locaux ou dans vos locaux! Vous êtes dirigeant(e) d’une association et... | Associations.gouv.fr. Pour plus d'informations: Pour votre confort et l'amélioration de notre site, Doubletrade utilise des cookies. En cliquant sur "J'accepte", vous acceptez l'utilisation de tous les cookies.

Dans les deux cas, cette mise à disposition est conditionnée: toutes les informations nécessaires à la consultation de ces documents doivent figurer dans le dossier de candidature des entreprises. L'acheteur peut également prévoir que les entreprises n'auront pas à fournir à nouveau les documents déjà transmis à l'occasion d'une précédente consultation ( article 53 II). Une nouvelle étape franchie dans l’application du “Dites-le nous une fois” | À la une | Acteurs Publics. En revanche, à compter du 1er avril, à savoir dès l'entrée en vigueur du code de la commande publique, cette non communication sera de droit pour les entreprises, qui n'auront plus à fournir ces documents, même si l'acheteur ne l'a pas expressément prévu (cf. Article R2143-14 du CCP). L' article L113-13 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que « lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration […] la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ».

Objet de l'appel à projet Le présent appel à projets a pour objet de sélectionner des opérateurs qui seront chargés de mettre en œuvre des actions en lien avec les thématiques des politiques publiques concernées. Public visé: Les familles ( enfants, jeunes, parents) Les bénéficiaires des minimas sociaux, et leurs ayant-droits Les personnes vulnérables et les personnes en situation de handicap Bénéficiaires Les structures éligibles pourront être organismes de droit public, des collectivités, et des associations de loi 1901. Sur la thématique particulière de la petite enfance, les structures éligibles pourront être des entités commerciales. Caractéristiques des projets soutenus Les projets proposés devront obligatoirement entrer dans les thématiques suivantes: La petite enfance, la jeunesse, la parentalité la précarité et l'inclusion sociale, le logement et le cadre de vie, et la Vie sociale. Le développement territorial sera systématiquement recherché, par des actions opérationnelles en cohérence avec la cartographie des besoins non satisfaits, le Pacte Territorial d'Insertion (PTI) et le Schéma Stratégique Martiniquais des Services aux Familles (SSMSF).

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