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5. Secret professionnel et positionnement professionnel Formation intra Contexte de la formation Les aides à domicile doivent construire une relation professionnelle avec les usagers, leurs aidants, leur service et les partenaires. Les bases de cette relation reposent sur leur capacité à respecter leurs obligations concernant le secret professionnel, la discrétion professionnelle et l'obligation de loyauté envers l'employer, et à en décliner les applications pratiques dans leurs relations avec les usagers, les collègues et les partenaires Public concerné Aides à domicile et AVAS/AES A l'issue de la formation les participants sauront Comprendre l'obligation de loyauté envers l'employeur. Comprendre l'impératif de discrétion professionnelle. Personnes Agées Service - L'auxiliaire de vie - Secret professionnel. Comprendre les obligations en matière secret professionnel. Appliquer les règles de base de la discrétion professionnelle et du secret professionnel dans l'utilisation du cahier de liaison. Contenu de la formation L'obligation de loyauté envers l'employeur.

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Ce qu'il faut retenir: les professionnels soumis au secret - L'article 226-13 du code pénal prévoit que l'on est soumis au secret professionnel par état ou par profession, par fonction ou mission temporaire, soit quatre possibilités. - Pour chacune des situations, un texte législatif ou réglementaire (décret ou arrêté) doit mentionner la soumission à l'obligation de secret professionnel. - Si aucun texte législatif ou réglementaire ne précise l'obligation de secret, alors le professionnel ne peut être considéré comme étant soumis au secret, quand bien même il affirme l'être. Le secret professionnel ne s'auto-attribue pas. Reprenons les quatre possibilités afin de cerner qui, principalement dans le travail social et médico-social, est soumis au secret professionnel. Soumis au secret professionnel par Etat Appartiennent à cette catégorie les ministres du culte: éveques, prêtres, pasteurs, rabins, imams. Secret professionnel aide à domicile en belgique. Une circulaire de 2004 précise les contours des obligations en la matière. Soumis au secret professionnel par Profession Où que les professionnels listés ci-dessous exercent leur métier, ils sont soumis au secret: - Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession ( Article L411-3 du code de l'action sociale et des familles) - Les infirmiers et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (Articles L4314-3 et R4312-4 du code de la santé publique).

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Evaluation de la formation Une évaluation individuelle de la satisfaction des participants au regard de leurs attentes initiales. Elle est réalisée par le biais d'un questionnaire individuel qui sera transmis par nos soins aux stagiaires en fin de session. Une synthèse des questionnaires est adressée au responsable de formation. Une auto-évaluation collective des acquis de la formation. Une synthèse de cette auto-évaluation est adressée au responsable de formation. Secret professionnel aide à domicile paris. Coût de la formation Nous consulter pour établir un devis.

Mise à pied Interdiction faite au salarié de travailler pendant un temps limité + perte de salaire en découlant. Mutation géographique et/ou fonctionnelle Changement de lieu et/ou de poste et/ou de contenu du travail imposé au salarié. Rétrogradation définitive ou temporaire Perte de responsabilités ou changement de position dans la classification avec éventuelle perte de salaire. Licenciement pour faute légère Rupture du contrat de travail avec préavis et indemnités de licenciement et de congés payés non pris. Licenciement pour faute grave Rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité de licenciement, mais avec indemnité de congés payés non pris. Licenciement pour faute lourde Rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnités d'aucune sorte (licenciement et congés payés non pris). Qui est soumis au secret professionnel ? | SECRETPRO. La pratique: sanctions applicables au cas de l'aide à domicile OUI. NON: cela prive la personne âgée de son assistance. NON: sans intérêt ni utilité. Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde OUI SACHANT QUE Compte tenu des conséquences financières de ces types de licenciement: les faits invoqués par la personne âgée employeur doivent justifier la sanction, les preuves pour conforter et légitimer la décision doivent être extrêmement solides.