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Friday, 5 July 2024
Oui: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire et que l'obligation faite à Mme A de se soumettre à une mesure d'expertise médicale n'avait pas le caractère d'une décision manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Ainsi Mme A était tenue de s'y soumettre, sans pouvoir se prévaloir utilement de ce que le recteur ne pouvait légalement compromettre, de sa propre initiative, la position d'activité et la rémunération d'un fonctionnaire au prétexte d'une expertise psychiatrique ne relevant d'aucun des contrôles médicaux prévus par la réglementation, ni d'aucun justificatif médical.

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J'ai demandé a reprendre le travail celui çi me dit pas question vous êtes un danger pour vous et les autres. Quand pensez -vous? bennou Messages: 2888 Enregistré le: vendredi 01 décembre 2006 21:32 Localisation: Lorraine par bennou » jeudi 22 janvier 2009 18:26 Voilà un exemple concret de l'administration dans toute sa puissance et sa splendeur. Je suis désolé de lire ce que tu subis. Je n'ai malheureusement pas tout compris. Portail CDG 22 - Demander une expertise médicale. Le Harcèlement moral c'est qui qui le subit? C'est une histoire qui est longue elle débute en 1997 par patrice2845 » jeudi 22 janvier 2009 19:24 Je suis rentré sur une base aérienne pour un service qui est indépendant de l'armée en tant que personnel civil pour l'entretien des installations électriques. L'intégration, c'est mal passée, je venais du privé et je me suis retrouvé avec un ancien camarade d'école d'apprentissage qui à fait toute sa carrière au même poste. Dès le départ il y avait de la rétention d'information et des brimades des pics sans arrêt, j'ai demandé des explications au bout de quelques années car c'était de pire en pire.

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Je pense que tu dois, devant le manque de reconnaissance de ta collectivité, retirer au plus vite un Dossier à la MDPH, dont une partie médicale sera à remplir par ton médecin (tu pourras y joindre les conclusions de l'expert que tu vas contacter). Tous tes symptômes, sauf erreur de ma part, sont pris en compte par cette dernière. Agoraphobie, syndrome dépressif ssemble un peu à une forme de "phobie sociale", si tu me permets La MDPH te demandera de rencontrer sans doute un de leur médecin et ensuite t'attribueront une reconnaissance de "travailleur handicapé" avec un taux d'incapacité fixé selon un barème. A partir de là, si tu as une reconnaissance, tu n'es bien-sûr pas obliger d'en informer ta collectivité, cependant, ici c'est un peu le but. Et là! Expertise psychiatrique fonction publique territoriale emploi. attention l'attitude de ta DRH devrait quelque peu changer. Et si tu as bien une reconnaissance tu pourras avoir recours à la HALDE (pour ex) afin de te venir en aide.... Seulement, les dossiers de la MDPH (sans connaître ta région) sont assez long à traiter.

Expertise médicale Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier: que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum); si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche. Manuella0605 Messages: 23 Enregistré le: mer. 4 avr. 2018 23:54 Bonjour, J'ai passé une expertise médicale la semaine dernière, je n'ai toujours pas reçu de notification pour ma reprise qui est prévue fin juin normalement, mais je n'ai reçu aucun document et cela m'inquiète. Qui dois m'informer de la décision la collectivité ou le comité médical? bazekefro Messages: 1972 Enregistré le: mar. 26 janv. 2010 12:21 Re: Expertise médicale Message par bazekefro » ven. Le rapport d’expertise d’un fonctionnaire effectué  par un médecin agrée lui est-il communicable ? | Le blog de droit public de Maître André ICARD – Avocat. 21 juin 2019 09:15 C'est ta collectivité. En règle générale, on écrit "reprise dès notification". Et si ton dossier doit passer au comité médical et que tu n'as passé l'expertise que la semaine dernière, il y a des délais de traitement qui devraient dépasser fin juin.

> Télécharger l'imprimé « Expertise Médicale » ci-dessous Contacts Assurances des risques statutaires - Contrôle médical et expertises Documents Associés (1) fermer la liste ouvrir la liste MAJ 17/08/20 186, 6 Ko

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En cas de doute, renseignez-vous auprès des capitaineries respectives. Heures d'ouverture du pont levant et du pont tournant à Le Grau du Roi Horaires Capitainerie Horaires du 1er octobre au 31 mars du 1er avril au 30 septembre Pont tournant Pont levant du lundi au vendredi 08h00 12h30 15h45 07h45 – 12h15 – 16h00 08h0010h15 12h30 18h30 07h45 -10h00 – 10h30 – 12h15 – 16h00 – 18h45 samedi 07h45 – 12h15 – 16h00 – 07h45 – 10h00 – 10h30 – 12h15 -16h00 – 18h45 dimanche et jours fériés Pas d'ouverture – closed L'ouverture des ponts est gérée par la mairie de Le Grau du Roi. Ces informations vous sont donc fournies à titre indicatif. Pour tout renseignement complémentaire, adressez-vous directement au pontier au 04 66 51 91 86.

Lettre au maire du Grau du Roi Lettre maire du grau (97. 1 Ko) Lettre au maire d'Aigues-Mortes Lettre au Maire d'Aigues-Morte (74. 34 Ko) Reponse mairie grau du roi ouverture des ponts 21 04 2022 (1. 46 Mo)

COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI, est une ETI sous la forme d'une Commune et commune nouvelle créée le 15/04/2014. L'établissement est spécialisé en Administration publique générale et son effectif est compris entre 200 à 249 salariés. COMMUNE DE LE GRAU-DU-ROI se trouve dans la commune de Le Grau du Roi dans le département Gard (30). Raison sociale SIREN 213001332 NIC 00146 SIRET 21300133200146 Activité principale de l'entreprise (APE) 84. 11Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR18213001332 Données issues de la base données Sirene- mise à jour mai 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.