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Les institutions représentatives du personnel, en particulier le comité social et économique central (CSEC) français et le comité d'entreprise européen, se sont dites très favorables à une telle évolution. Nous nous étions déjà posé la question après l'adoption de la loi PACTE. Être une entreprise à mission implique d'être clair concernant sa raison d'être, sa mission, qui est inscrite dans les statuts. " "Je suis convaincue que si nous adoptons le statut d'entreprise à mission, le renforcement de la gouvernance et les objectifs sociaux que l'entreprise se donnera pour mission d'atteindre imposeront une forme d'autodiscipline. On le voit bien, dans notre secteur, la réputation de l'entreprise et l'appréciation portée sur la manière dont elle assume sa responsabilité sociétale sont critiques: aucun investisseur sérieux ne veut se trouver au capital d'une société qui ne remplirait pas sa mission. Il y va du pacte de confiance, qui me paraît plus important que la définition d'un niveau de bénéfice raisonnable, niveau qui pourrait, en outre, varier au fil du temps.

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Grâce à ce dispositif créé par la loi Pacte du 22 mai 2019, une entreprise peut intégrer dans ses statuts des objectifs environnementaux et sociaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Danone ou la MAIF ont suivi cette voie. « Cela permet d'engager l'entreprise à la fois sur la performance financière et sur l'intérêt général. Cela ne résoudrait pas, bien sûr, toutes les défaillances d'Orpea telles qu'elles sont rapportées, mais cela permettrait de passer un cap », assure Hervé Guez, directeur des gestions actions, taux et solidaire chez Mirova. « La grande force du modèle, c'est la création d'un comité de suivi, regroupant notamment des salariés, des familles de résidents. C'est d'autant plus important quand l'écoute de ces parties prenantes a été insuffisante », précise Mathilde Dufour, directrice de la recherche en développement durable de la société de gestion. Il vous reste 40. 51% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil.

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La société de gestion invite aussi Orpea à intégrer les représentants des salariés – qui soient des vrais élus de terrain – au comité RSE. Parmi ses missions, le comité devra suivre la stratégie visant à garantir la qualité des services «et donc la bien-traitance» des résidents. Mais, «le comité RSE n'a pas la garantie d'un comité de mission, avec des indicateurs robustes », rappelle Hervé Guez. Alors que le groupe est actuellement dirigé par un PDG, Philippe Charrier, Mirova recommande au conseil de nommer un vice-président doté de pouvoirs propres, en particulier celui de réunir les administrateurs indépendants séparément. Par ailleurs, Mirova se félicite de la décision du conseil de suspendre toute attribution de rémunération à l' ancien directeur général, Yves Le Masne. «Au regard du nombre de plaintes et des conséquences de cette controverse sur l'entreprise, nous invitons le conseil à envisager l'incapacité de M. Le Masne à déployer une stratégie RSE robuste durant son mandat comme une faute justifiant la non-attribution de son indemnité de départ, le maintien de la condition de présence attachée aux actions de performance non encore acquises et la réduction significative de sa rémunération variable annuelle au titre de 2021 », poursuit Mirova.

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Société Scandale Orpea La société de gestion Mirova, qui détient 3, 9% du groupe de santé, milite pour sa transformation en « entreprise à mission ». Article réservé aux abonnés En France, les gestionnaires d'actifs n'aiment guère s'exprimer sur leurs investissements. Sauf quand ils sont fâchés. Lundi 7 février, la société de gestion Mirova, troisième actionnaire répertorié d'Orpea avec 3, 9% de son capital, a enjoint publiquement au groupe de maisons de retraite de ne pas attribuer de parachute doré à Yves Le Masne, le directeur général évincé après la parution du livre Les Fossoyeurs, de Victor Castanet (Fayard, 400 pages, 22, 90 euros). Lire aussi Orpea: le gouvernement convoque le directeur général du gérant d'Ehpad privés, accusé dans le livre « Les Fossoyeurs » Pour Mirova, il faut certes attendre le résultat des audits en cours mais, d'ores et déjà, l'incapacité du dirigeant à mettre en œuvre une stratégie convaincante en matière de responsabilité sociétale de l'entreprise peut constituer une « faute » justifiant le non-paiement d'une indemnité de départ.

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