Saut-En-Parachute-Le-Luc - Newton Parachutisme – Sous-Section 2 : Indemnité De Licenciement. | Articles L1234-9 À L1234-11 | La Base Lextenso

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Saturday, 17 August 2024

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Code du travail - Art. L. 1234-1 | Dalloz

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-8, L. Article l1234 11 du code du travail ... www. 1234-9 et L. 1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles: 1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1; 2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Article L1234-12 du Code du travail | Doctrine. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Nota: Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.