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Bonjour les agrumes! La bêta a été mise à jour et décante sa pulpe à l'adresse suivante: Merci d'avance pour vos commentaires. Maintenant avec des schémas! Convention récepteur générateur de mot de passe. Je vais lire ta bêta et te faire des retours au fil de l'eau. A toi de les prendre ou de les laisser: toutes mes remarques n'ont pas toutes le même niveau de pertinence même si on a tendance à l'oublier une fois que les habitudes s'installent Je confirme tellement. Je ne me souvenais même pas que ça existait il s'agit d'une convention de signe Rajouter peut-être un (c'est-à-dire, un choix entre + + + et − - −) les lois régissants les composants Il n'y a pas de s à régissant (une règle obscure du français: quand une forme "participe présent" est utilisé en tant que participe présent (avec des compléments possibles) alors il est invariables, quand il est utilisé en tant qu'adjectif, il est accordable. Plus d'explications ici) il a deux bornes à l'aide desquels il sera connecté desquelles il peut-être positif peut être Un courant positif signifie que des charges positives se déplacent dans le sens de la flèche qui définit le sens du courant c'est pas l'inverse justement puisque ce sont des électrons qui se déplacent et que positif en électronique ça veut dire "dans le sens des électrons"?

Ce ne sont que des recettes de cuisine fait pour vous éviter de réfléchir (avec les fâcheuses conséquences que cela implique). Au revoir.

Cependant, les heures passées en réunion CSE et en commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sont pas déduites de vos heures de délégation CSE. Les heures de délégation sont consacrées aux actions et rendez-vous vous permettant de mener à bien votre mandat, hors réunions CSE et commissions SSCT. Le temps que vous passez en réunions de commission SSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est donc pas déduit de votre crédit d'heures de délégation (C. trav., art. R. 2315-7). En ce qui concerne le temps passé aux réunions des autres commissions, et à défaut d'accord, il n'est pas déduit des heures de délégation à condition que le temps annuel global consacré à ces réunions n'excède pas (C. 2315-7): 30 heures pour les entreprises de 300 à 1000 salariés; 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés. Notez toutefois que vous avez le droit de quitter l'entreprise durant vos heures de délégation CSE. Qui a droit aux heures de délégation CSE? Selon l'article L2315-7 du Code du Travail, les heures de délégation CSE sont octroyées: à tous les membres titulaires élus au sein de la délégation du personnel du comité social et économique; aux représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de 500 salariés et plus; aux représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises de 500 salariés et plus dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.

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Qu'est-ce que c'est? Le bon de délégation est un document que les représentants élus du personnel remettent à l'employeur lorsqu'ils souhaitent utiliser leur crédit d'heure. L'objectif est de permettre un meilleur décompte et suivi des heures de délégation par l'employeur. En outre, il permet également à ce dernier d'être informé de la prochaine absence de l'élu et donc d'aménager le travail ou organiser un éventuel remplacement si nécessaire. Quels élus sont concernés? Les bons de délégation concernent les élus disposant d'un crédit d'heure (ou heures de délégation) pour mener à bien leurs missions, à savoir: Les membres titulaires du CSE. Les représentants syndicaux au CSE. Les délégués syndicaux. Les représentants de sections syndicales. Attention: les membres suppléants du CSE ne disposent pas d'heures de délégation sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou s'ils remplacent un membre titulaire. La mise en place des bons de délégation. La mise en place de bons de délégation est-elle obligatoire?

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Précision Les membres suppléants du CSE ne disposent pas d'heures de délégation, sauf si un accord le prévoit. Les suppléants peuvent bénéficier des heures de délégation en cas de remplacement d'un titulaire ou si un titulaire leur "donne" des heures de délégation. Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du CSE dispose d'un crédit mensuel d'heures de délégation. Le nombre d'heures de délégation des représentants précités est fixé par le Code du travail en fonction des effectifs de l'entreprise et du nombre de membres de la délégation. Ce nombre d'heures de délégation ne peut être inférieur à: 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés; 16 heures par mois dans les autres entreprises. En l'absence d'accord, voici le nombre d'heures de délégation prévues par le Code du travail: Bon à savoir Le nombre d'heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole préélectoral. Pour cela, le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.

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Bonjour, j'aimerais savoir s'il y a un délai de prévenance pour poser les heures de délégation ou le salarié peut poser ses heures de délégation 2h avant sa prise de fonction en dépit de l'organisation de l'entreprise? Merci pour vos réponses. Bonjour, Il n'y a aucun délai de prévenance prévu pour l'utilisation des heures de délégation en dehors de l'usage... Mais des bons de délégation peuvent être mis en place en concertation suivant l' Arrêt 87-84148 de la Cour de Cassation: L'usage, par les délégués du personnel, du crédit d'heures destiné à l'exercice de leurs fonctions ne saurait faire l'objet d'un contrôle préalable de la part de l'employeur. S'il est vrai qu'il peut licitement être soumis à l'emploi de bons de délégation et précédé d'un délai de prévenance, de telles modalités de son exercice, qui ne sauraient exister de plein droit, ne peuvent être mises en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation. __________________________ Cordialement. P. M. Infos en Droit du Travail du privé: En gros le salarié peut en toute impunité venir bosser 1h et dire je pars en délégation sans se soucier de la réorganisation du service allant jusqu'à mettre en danger l'entreprise il me semble que le salarié a des droits mais aussi des devoirs non.......

Attention, il est possible de mettre en place des bons de délégation à la condition qu'ils ne permettent pas un contrôle de l'activité de représentation, ni ne s'assimilent à un système d'autorisation préalable à la prise d'heures. Cette mise en place doit également relever d'une concertation avec les représentants du personnel. Les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre du mandat de représentation. Cela signifie que leur utilisation doit nécessairement se faire conformément à leur objet, en lien avec les missions du représentant. Aussi, un membre du CSE ne peut utiliser les heures dont il dispose que dans l'unique but de réaliser les missions en lien avec le comité. Il en va de même pour tous les représentants bénéficiant d'heures de délégation. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et rémunéré à l'échéance normale. Heures de délégation: une utilisation en lien avec l'exercice du mandat Dans un arrêt en date du 13 janvier 2021, la Haute juridiction a été confrontée à une situation pour le moins… cocasse.