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En raison de la nature des professions susceptibles de créer une SELARL, des formalités supplémentaires sont à accomplir avant de pouvoir immatriculer la Société. La SELARL ne pourra être immatriculée qu'après l'agrément par l'autorité compétente de son inscription sur la liste ou tableau de l'ordre professionnel auquel elle appartient. Exemple: Georges est médecin généraliste, et décide de créer avec Georgette, médecin généraliste également, une SELARL. La SELARL doit être préalablement inscrite au tableau de l'ordre des médecins avant que Georges et Georgette puissent accomplir les formalités "classiques" communes à toutes les Sociétés (inscription au R. D6D - Le guide SPFPL pour dentistes. C. S., enregistrement au centre des formalités des entreprises... ). Une fois cette première procédure réalisée, la Société doit accomplir les formalités suivantes: Un enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises, Un avis dans un journal d'annonces légales, Une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
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Sociétés SPFPL – SCP – SEL | Sociétés SPFPL – SCP – SEL SOCIÉTÉS Les sociétés de médecins sous la forme juridique de SPFPL (SARL, SA, SCA, SAS) SCP ou SEL (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA) et les sociétés de laboratoires de biologie médicale sous la forme juridique de SCP ou SEL doivent être inscrites au tableau de l'Ordre des Médecins dans le département où se trouve leur siège social. Le siège social étant obligatoirement fixé dans le/un département où la société a un lieu d'exercice. Modèle statuts spfpl dentiste la. 2. Mise à jour des informations Article L 4113-9 6e alinéa du CSP: Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés. Ces communications doivent être faites dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l'avenant.
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Il s'agit du cas typique de la grande distribution. Préconisations: L'entreprise risque d'être dépendante de ses fournisseurs. Il faut s'interroger sur l'insuffisance du FRNG. Un renforcement des ressources durables est à examiner.
Une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée est une société qui a pour objet d'organiser l'exercice d'une profession libérale réglementée dont le titre est protégé par un ou plusieurs associés. Son modèle est similaire à celui de la Société à Responsabilité Limitée (SARL).
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