Maladie Professionnelle : L'imputabilité Au Service Lorsqu'il Y A Existence D'un État Antérieur | Peinture De Maison Et De Bâtiment À Carpentras (84200)

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Saturday, 17 August 2024

L'état antérieur pose la question fondamentale de l'imputabilité des séquelles au fait générateur de responsabilité et c'est au médecin expert qu'il appartient de définir cet état antérieur tant dans son principe que dans son étendue (imputabilité exclusive, partielle ou exclue). Lors de l'expertise médicale, l'assistance de la victime par un médecin conseil et/ou un avocat est primordiale car bien souvent, l'expert va exclure l'imputabilité d'un préjudice au motif qu'il résulterait d'une prédisposition pathologique ou anatomique antérieure au fait générateur de responsabilité. Par exemple, il n'est pas rare que l'expert rejette un dommage d'ordre psychiatrique au motif que la victime ait présenté, par le passé, une fragilité psychologique.

A Quelle Condition L'existence D'un État Antérieur Écarte-T-Il L'imputabilité Au Service D’un Accident ? | Par Me André Icard

Le taux de déficit fonctionnel permanent ou DFP sera déterminé sur la base des seules séquelles imputables à l'accident. → L'état antérieur dans les procédures en réouverture de dossier en aggravation La question de l'état antérieur ayant d'importante conséquence sur l'indemnisation de la victime d'un accident, ce point sera également au centre de l' expertise médicale en aggravation. A LIRE: RÉOUVERTURE D'UN DOSSIER D'INDEMNISATION D'UNE VICTIME POUR AGGRAVATION La victime peut présenter une pathologie préexistante qui avait été écartée lors de l' expertise médicale initiale comme n'ayant aucune interférence avec les séquelles présentées à la suite de l'accident alors qu'au cours des opérations d'expertise en aggravation, il apparaîtra que cet état antérieur a été décompensé par les nouvelles séquelles présentées. La victime peut également présenter une nouvelle pathologie qui pourrait avoir des interférences avec l'aggravation alléguée. Dans tous les cas, il appartient à l'Expert de déterminer si l'état antérieur de la victime était latent ou patent.

2. Le point de vue des juristes a) Etat antérieur et prédispositions Chez les juristes, on rencontre indistinctement les termes « état antérieur » et « prédispositions », ce qui crée une confusion. Le projet de loi portant réforme de la responsabilité civile ne vise d'ailleurs pas le terme d'état antérieur mais seulement les prédispositions, entendues au sens large et qui englobent donc la notion médico-légale actuelle d'état antérieur. L'article 1268 du projet de loi dispose: « Les préjudices doivent être appréciés sans qu'il soit tenu compte d'éventuelles prédispositions de la victime lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». b) Définition de l'état antérieur L'état antérieur peut être défini comme l'ensemble des affections pathologiques antérieures à un événement traumatique. Il peut être: congénital (génétique par ex) ou acquis (accident antérieur, maladie) anatomique (amputation, perte d'un oeil, arthrose, raideurs articulaires), physiopathologique (surdité, hyperacousie, vertiges, acouphènes, diabète, insuffisance rénale ou cardiaque) ou psychique (névrose, psychose, états limites) connu (décrit et documenté, peut être occulté volontairement ou involontairement par la victime) ou non connu; traité ou non traité; stable (accident consolidé) ou évolutif (arthrose, insuffisance cardiaque).

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