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Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), une forme juridique s'adressant aux personnes voulant exercer une activité commerciale sans associé, et permettant de protéger le patrimoine personnel. Statut sarl associé unique maroc pour. La EURL est une structure juridique ne comptant qu'une seule et unique personne comme associé, cette personne peut être physique (particulier) ou morale (société). Dans la majorité des cas, l'associé unique d'une EURL est une personne physique (particulier) qui est imposé sur le revenu, mais il est parfaitement possible d'adhérer au régime de l'impôt sur les sociétés. Le siège social de votre entreprise peut être votre domicile, un local commercial ou encore celui d'une société spécialisée en domiciliation. Il est obligatoire de rédiger les statuts juridiques d'une EURL pour qu'elle puisse être enregistrée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) Dans certains cas exceptionnels, certaines mentions spécifiques peuvent être très importantes et doivent figurer sur les statuts juridiques.
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Ils ont aussi droit de recevoir une partie des dividendes en fonction de l'apport au capital de chacun. Il faut aussi préciser que tous les associés ont aussi des droits politiques et peuvent donc participer aux différentes assemblées générales ou voter. Ils peuvent aussi demander la révocation de l'un des gérants en présentant des raisons valables. Avantages de la SARL Comme mentionné ci-dessus, la SARL est avantageuse pour les associés en ce sens qu'ils ne peuvent pas être poursuivis en cas de dette et ont le droit de répondre à hauteur de leur apport uniquement. Le gérant de son côté a l'avantage de recevoir un salaire et d'être couvert par la sécurité sociale. Plus encore, la SARL permet une facilité de cession de part et donne la possibilité de faire des partenariats. Les 20 Conseils pratiques pour créer une sarl au maroc - le-matin.fr. Cas de cession de part dans une SARL La cession des parts est assez simple dans une SARL quand il s'agit de céder les parts à un ascendant, un conjoint ou à d'autres associés de la société. La cession se passe librement avec accord écrit des deux parties à moins que les statuts de l'entreprise stimulent une autre procédure.
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Son service de publications juridiques et légales composé d'experts des "annonces légales et des formalités d'entreprises" vous assiste et répond à vos questions. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone: 06 64 14 26 48 / 05 22 20 30 31 Journal d'annonces légales en ligne Publiez facilement vos annonces légales. Publiez en ligne, c'est simple et rapide. C'est la manière la plus facile de gérer et passer en ligne une annonce légale. Statut sarl associé unique maroc sur. Votre annonce légale ne vous coute que 150dh ttc pour la constitution ou la modification de votre entreprise (Création de société, cession des parts sociales, changement de gérant, transfert de siège sociale, augmentation de capitale, liquidation, dissolution, …). Vous ne savez pas comment publier une annonce légale? Nous prenons en charge vos demandes de publications légales par téléphone, courrier, e-mail, fax ou encore directement depuis nos bureaux. Tél: 0522203031 Port: 0664142648 E-mail: Adresse: Flash Économie 28 Avenue des Forces Armées Royales 20100 Casablanca
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En plus, en ayant le statut d'auto-entrepreneur, le gérant engage tout son patrimoine personnel de manière illimitée dans la gestion de ses activités. Il faut aussi préciser que le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas d'accéder à certains avantages ainsi qu'à certaines activités comme c'est le cas lorsqu'on exerce sous une forme reconnue sur le plan juridique telle que la SARLAU. Fonctionnement interne de la SARLAU Une fois que la SARLAU est constituée, toutes les décisions relatives à la réduction de capital ou à son augmentation sont prises par l'associé unique. Ce dernier prend une décision unilatérale et n'a donc plus besoin de convoquer des sessions pour des assemblées générales avec d'autres personnes. De même, l'associé unique est exclu de toutes les formalités complexes en rapport avec les règles de majorité. Statut sarl associé unique maroc www. Toutefois, toutes les décisions prises par l'associé unique devront être mentionnées dans un registre des décisions. Ce dernier devra également établir des procès-verbaux faire approuver ses comptes annuels et publier quelques décisions stratégiques.
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Les statuts viennent rappeler également la forme de la société ainsi que son siège social, sa dénomination et le montant de chaque apport ou encore l'identité des associés. C'est aussi lors de la rédaction des statuts qu'il faut définir le gérant ou les gérants de l'entreprise. Il est recommandé de se faire accompagner par des experts pour cette étape cruciale et sensible. EURL Maroc ou SARLAU - statuts uridiques de société en quelques clics. Étape 3: une fois les statuts rédigés et validés par tous les associés, il faut effectuer le dépôt au niveau du registre du commerce et du greffe en vue d'avoir un numéro d'immatriculation qui permettra de faire des publicités de manière légale. Le numéro du registre du commerce permettra également de faire d'autres accessoires et documents utiles tels que les factures et les cachets de l'entreprise. Étape 4: vient le moment de faire connaitre la nouvelle société auprès de la CNSS et des autorités fiscales. Parlant de fiscalité, il est bon de savoir que la SARL est soumise la taxe sur les services communaux, à la taxe professionnelle, à l'IS ainsi qu'à la TVA.