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Cette loi entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté à travers notamment la création d'outils et documents (consultez l'article « Droits des Usagers »). Certains de ces documents existent en FALC. Adaptation de la charte des droits et libertés de la personne accueillie – ROL, Émeline.
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C'est l'article L. 311-4 du CASF, relatif au livret d'accueil, qui fixe l'obligation de remettre à toute personne accueillie la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Un arrêté du 8 septembre 2003 a défini les conditions de diffusion de cette charte voulue comme un moyen de garantir l'exercice effectif des droits des usagers et particulièrement de prévenir tout risque de maltraitance. Ce sont tous les établissements et services relevant du CASF qui ont obligation de délivrer ce document à leurs usagers. Le texte de la charte figure en annexe de cet arrêté. En douze articles, la charte décline les droits et libertés fondamentaux pour toute personne accueillie ou accompagnée par un établissement ou service social et médico-social. Nous ne reproduirons pas ici ce texte qui est aisément accessible, préférant en livrer les contenus significatifs. 1. Le principe de non-discrimination C'est un principe constitutionnel, contenu, dès 1789, dans la déclaration universelle des droits de l'homme et fondé sur l'absolue égalité de tous les êtres humains tant en droit qu'en dignité.
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La charte des droits et des libertés des usagers adoptée par le Conseil général du Finistère, renforce dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale la démarche de qualité du service public rendu à l'usager. En référence à la loi du 2 janvier 2002,... More En référence à la loi du 2 janvier 2002, cette charte précise les droits des usagers. Elle est fondée sur des valeurs partagées de citoyenneté individuelle et collective, de responsabilité et de respect de l'autonomie et des libertés des personnes. Less
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La notion d'usager est utilisée pour qualifier un public large, bénéficiaire d'une prestation de santé ou médicosociale. Elle intègre le patient, la personne malade ou encore la personne en situation de vulnérabilité. Elle inclut aussi les aidants, l'entourage familial ou proches engagés à aider la personne. Derrière ce terme, l'ensemble des utilisateurs bénéficiaires de soins médicosociaux et de santé sont mis sur un pied d'égalité autour de droits fondamentaux communs à tous. Droits des patients Ces droits assurent la protection de la santé des patients, inscrits dans l'article L1110-1 du code de santé publique. Qu'il s'agisse du consentement, du respect de la personne ou encore du droit d'accès au dossier médical, la loi encadre le respect de la dignité des patients au sein du système de santé. On retrouve 5 grands principes: Le droit à l'information et à la confidentialité L'usager peut décider d'être informé sur son état de santé, et peut aussi choisir de ne pas en être informé; L'usager a un droit d'accès direct à son dossier médical qu'il peut réclamer à tout moment au professionnel de santé.
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