Méthode De Reconstitution Du Chiffre D Affaires, Dragon Quest 11 Meilleur Equipement

Actu Fiscale Mis en ligne le 31 août 2020 Une société, qui exploite un bar-brasserie, fait l'objet d'un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l'administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d'affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par la société… qui en propose une autre… contestée par l'administration… Et si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul de l'administration? Un bar-brasserie voit la comptabilité de l'un de ses exercices déclarée non probante par l'administration qui va alors procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires en déterminant, d'une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie et, d'autre part, le prix moyen par repas hors boisson à partir des tarifs de la carte de la brasserie. Une méthode de calcul contestée par la société dirigeant ce bar qui propose alors une méthode alternative de calcul, fondée sur les données chiffrées de l'exercice suivant celui au titre duquel le vérificateur mène ses opérations de contrôle.

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Le fait qu'une comptabilité soit dépourvue de valeur probante ne fait pas obstacle à ce que l'administration utilise des éléments tirés de cette même comptabilité pour reconstituer le chiffre d'affaires. Les principales méthodes utilisées par l'administration sont celles de l'extrapolation et celle de l'enrichissement. « L'extrapolation consiste à généraliser ou à interpréter des résultats déjà obtenus, dans un domaine où le manque de données n'a pas permis l'analyse » (Thierry LAMBERT, Procédures Fiscales, LGDJ). Cette méthode permet ainsi au vérificateur de dégager un pourcentage de dissimulation et à le généraliser. La méthode de l'enrichissement, quant à elle, repose sur la présomption selon laquelle il ne peut y avoir d'enrichissement sans gain. Le vérificateur va donc aller voir la caisse privée du contribuable. Dans tous les cas, l'administration a la liberté du choix de la méthode pour reconstituer la comptabilité. Il a été admis la reconstitution du chiffre d'affaires d'un salon de coiffure pour dames en évaluant le nombre de clientes ayant fréquenté le salon pendant les années soumises à vérification grâce au rapport entre la consommation annuelle d'électricité des séchoirs à cheveux équipant le salon et la consommation correspondant au temps moyen de séchage par cliente (CE 25 juillet 1986 n°50497).

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Si l'administration considère que le chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise ne correspond pas à la réalité et qu'elle a des éléments sérieux permettant d'établir que la comptabilité souffre de graves irrégularités la rendant non probante, elle pourra, grâce à différentes méthodes, reconstituer elle-même ce chiffre. Cela pourra également être le cas lorsque l'entreprise n'a pas déposé ses déclarations ou lorsque celle-ci s'oppose au contrôle fiscal en empêchant son bon déroulement. Les méthodes devront être basées sur une analyse pertinente de l'activité économique. Différentes méthodes pourront donc être mises en œuvre selon le secteur d'activité de l'entreprise. A titre d'illustration, un propriétaire d'une discothèque se trouve confronté à un contrôle fiscal. En cas de rejet de comptabilité, l'administration fiscale pourra utiliser une des différentes méthodes de reconstitution afin d'identifier un chiffre d'affaires approximatif. Les méthodes utilisées pour une discothèque ne seront pas les mêmes que pour un salon de coiffure par exemple.

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La valeur probante fait aussi défaut en l'absence de documents comptables, alors même qu'il est établi qu'ils ont été détournés par le comptable (CE 2 juin 1982). Il en est de même lorsque la comptabilité a été détruite par un incendie (CE 26 juillet 1982), ou encore lorsque les documents ont été volés (CE 27 février 1984). Cependant l'omission de dépenses faites sans factures, et d'un faible montant pendant une période limitée ne prive pas la comptabilité de valeur probante (CE 27 octobre 1982). Le rejet de comptabilité est possible également lorsque, la comptabilité est apparemment régulière, mais que le vérificateur a des raisons sérieuses d'en contester la sincérité. C'est le cas d'une boîte de nuit ou d'une boulangerie qui soutiendraient, par exemple, qu'elles n'encaissent jamais d'espèce. Les présomptions peuvent résulter aussi d'une insuffisance du taux de bénéfice brut calculé à partir des données de la comptabilité; ou du train de vie et, le cas échéant, de l'enrichissement de l'exploitant, lorsqu'il est hors de proportion avec l'importance des bénéfices déclarés.

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De même le vérificateur peut, par exemple, reconstituer les recettes d'une boulangerie par utilisation de la méthode du rendement par quintal de farine, c'est-à-dire mesurer pour une période d'une semaine, par exemple, la quantité de farine utilisée et les marchandises vendues. Cependant le juge n'accepte de telles reconstitution que lorsque la méthode retenue par le vérificateur n'est ni exagérément sommaire ni radicalement viciée, et que par ailleurs, le contribuable n'a pas proposé une méthode d'évaluation plus convaincante (CE 29 octobre 2003). En ce qui concerne les restaurants, dès lors que l'administration dispose d'une part d'une comptabilité fiable des achats d'alcool et d'autre part d'une quantité suffisante d'additions établies, permettant d'apprécier la consommation moyenne de vin par client, elle procède souvent à la reconstitution, en se fondant sur la quantité de vins vendue sur une période donnée (CE 27 mars 2000). Cependant une reconstitution faite sur les seuls achats de fromage est jugée sommaire (CE 24 novembre 1986).

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2E) Fermé depuis le 13/07/2004 et transféré vers un autre établissement SIRET: 965 505 191 00019 Créé le 01/01/1965 17 RUE NEUVE 69001 LYON 1ER Fermé depuis le 02/01/1997 Conventions collectives de SA STRACCHI ET CIE Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics - IDCC 2614 IDCC 7 Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics IDCC 1702 Information issue de la DSN, fournie par le ministère du Travail. Annonces BODACC de SA STRACCHI ET CIE DÉPÔT DES COMPTES 25/11/2021 RCS de Lyon Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Date de clôture: 28/02/2021 Adresse: 6 a Rue De la Chapelle d'Yvours 69540 Irigny 05/01/2021 Date de clôture: 29/02/2020 28/11/2019 Date de clôture: 28/02/2019 25/11/2018 Date de clôture: 28/02/2018 Adresse: 6 a rue de la Chapelle d'Yvours 69540 Irigny 15/12/2017 Date de clôture: 28/02/2017 29/11/2016 Date de clôture: 29/02/2016 Dénomination: STRACCHI ET CIE Description: Modification de l'administration.

Par exemple si la moyenne des prix des plats de la carte affiche un montant de 20€, et qu'il y a eu 3 200 clients sur la période, le chiffre d'affaires pourra être évalué à 64 000€ (3 200 X 20). La méthode dite des cafés fonctionne d'une manière similaire. Pour la méthode matière Un propriétaire d'une pizzeria voit sa comptabilité rejetée lors d'un contrôle fiscal. L'administration pourra utiliser la méthode matière. Cette méthode pourra, par exemple, être basée sur les factures d'achats de farine réalisés auprès des fournisseurs. Si, pour chaque kilo de farine acheté, la pizzeria peut faire 10 pizzas, il est possible de calculer le nombre de pizzas préparées en fonction des factures de farine, et les multiplier par la moyenne des prix à la carte. Si la pizzeria a acheté à ses fournisseurs 1 000 kg de farine, et que le prix moyen à la carte est de 14 euros alors le chiffre d'affaires reconstitué par l'entreprise sera de 140 000 euros (1000 X 10 X 14). Dans un arrêt du Conseil d'État du 22 juillet 2020 n°424052, un bar a vu sa comptabilité rejetée à la suite d'un contrôle fiscal.

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