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| le 28. 04. 2015 à 09:19 Tendance Actu 0 D'après l'Association des Responsables de Copropriétés (ARC), un an après la mise en place de la loi Alur, 1 contrat de syndic sur 3 ne respecterait pas la réglementation en vigueur… CBOTerritoria Lorsque des travaux sont votés dans une copropriété (hors budget prévisionnel) tels qu'un ravalement de façade, une réfection de la toiture ou une réparation des ascenseurs, le syndic se rémunère généralement par un pourcentage sur le montant de ces travaux. Travaux copropriété syndic de copropriété. Ce pourcentage est moins élevé lorsqu'un maître d'œuvre (architecte) intervient. Logique puisque l'architecte facture lui aussi sa prestation par un pourcentage des travaux. Dans ce cas-là, le syndic justifie sa rémunération par la gestion administrative et financière des travaux. Facturation systématique Pour éviter que les syndics ne facturent systématiquement un pourcentage parfois élevé (généralement de 2% à 4%), la loi Alur a interdit qu'un barème de ces prestations soit inclus dans les contrats de syndics, ce barème étant généralement directement repris dans l'ordre du jour des Assemblées Générales et donc validé lorsque les copropriétaires votent les travaux.
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question du contrat de syndic et des honoraires spéciaux Jusqu'à la réforme de la copropriété apportée par la loi ELAN, ce pourcentage ne pouvait que simplement être négocié lors de l'assemblée générale votant les travaux et faire l'objet d'un vote séparé. Jusqu'alors, la loi interdisait que le contrat syndic inclut un barème des pourcentages des rémunérations du syndic en cas de travaux sortant du cadre des missions essentielles de maintenance de l'immeuble. Il s'agissait des dispositions de l'article 18-1 A de la loi de 1965. La loi ELAN est venu modifier cet article et permet désormais au syndic d'inclure un barème de ses honoraires de travaux dans le contrat de syndic qu'il soumet au vote en assemblée générale. Travaux copropriété syndic js qxd. Il faut noter que le syndicat des copropriétaires peut demander que ce barème ne soit qu'indicatif. Ainsi, il ne s'appliquera pas systématiquement en cas de vote de travaux tout au long du mandat du syndic. Le syndicat des copropriétaires pourra renégocier le pourcentage de rémunération du syndic si ce dernier n'est pas amené à intervenir de manière conséquente dans la réalisation de ces travaux.
La provision ne peut être supérieure à 1/3 du montant du devis estimatif des travaux. Le syndic ne peut demander ensuite de nouvelles provisions aux copropriétaires que si l'AG qu'il a immédiatement convoquée l'autorise à appeler de nouvelles provisions. Travaux copropriété syndicate. Exceptionnellement, en cas de travaux urgents, l'assemblée générale peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur les fonds de travaux au financement des travaux urgents ( article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965). Les risques pesant sur le syndic en cas de travaux urgents Pour le syndic comme pour les copropriétaires, effectuer des travaux dans l'urgence présente des risques. Le syndic n'a, en effet, pas toujours le temps de faire jouer la concurrence et de bien comparer les devis. Il peut donc être lésé financièrement et, par là même, léser les copropriétaires, et ces derniers peuvent se retourner contre lui.