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Cabinet d'avocats Carpentras | Penard Oosterlynck Beveraggi Avocats Historique Droit des acquéreurs empêchés d'occuper immédiatement les lieux Publié le: 24/05/2022 24 mai 05 2022 Droit immobilier / Acquisition foncière La capacité de l'acquéreur d'un bien à jouir de celui-ci constitue une inform... Rupture conventionnelle: l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation Droit social / Droit du travail - Salariés Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention... Avocat droit de la famille carpentras. L'action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible 20/05/2022 20 Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d'un consommateu... La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l'épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l'évaluation de la prestation compensatoire 18/05/2022 18 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l'épouse invoqua...

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On pourrait assister à terme à une disparition voir à un effacement de certaines filiations. Cette loi est sans doute un moyen d'inciter les pères à prendre leurs responsabilités en exerçant réellement l'autorité parentale qui n'est rien d'autre qu'un ensemble de droits et de devoirs sur leur enfant. Si cette loi a ce double objectif, on peut conclure que c'est une bonne nouvelle. La bonne nouvelle tient également au fait que le juge aux affaires familiales demeure compétent pour trancher le litige de changement de nom de l'enfant mineur en cas de désaccord des parents. ☎️ Contacts de Mtre Marie Christine Pujol, avocate au barreau de Paris.. La mauvaise nouvelle c'est le contentieux que cette loi pourrait générer. L'objectif de désengorger les tribunaux se trouve affecté. En tout état de cause, comme pour tout contentieux, il faut être assisté d'un professionnel du droit compétent pour défendre vos droits. Le Cabinet de Maître Charlotte DINGA ATIPO est à votre écoute pour vous conseiller et vous défendre.

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