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Elle offre des avantages fiscaux qui sont proportionnels à la durée d'engagement de location. En effet, pour les investisseurs qui s'engagent à louer son bien pour: 12 ans, la réduction est de 21%; 9 ans, la réduction est de 18%; 6 ans, la réduction est 12%. La cumulation des deux dispositifs Tout d'abord, en général, sur un même bien, il n'est pas possible de cumuler deux avantages fiscaux. Du coup, la cumulation de loi Pinel et du système Scellier sur le même logement, est inimaginable. Scellier - Définition | La Loi Pinel. Toutefois, ce genre d'opération est envisageable pour deux biens différents. En effet, dans la mesure du possible, l'avantage fiscal maximal dont peut bénéficier un investisseur est plafonné à 10 000 € par an et par foyer fiscal, selon le plafonnement des niches fiscales. FAQ Il n'est pas possible de passer un logement d'une loi à l'autre. Car la loi applicable liée au bien dépend de l'année de l'acquisition, et de la loi en vigueur.
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000 € remboursés par l'Etat! Loi Duflot 2013 Le 1er janvier 2013, la loi Scellier a été remplacée par la loi Duflot. Elle se caractérise par une réduction d'impôts de 18% à 29% (pour les investissements à l'étranger) sur 9 ans. La mesure était destinée aux personnes physiques établies en France qui feraient l'acquisition d'une maison neuve entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014 et qui serait livrée ou vendue à l'avenir. L'investissement pouvait également être réalisé par l'intermédiaire d'une Société Civile Immobilière qui n'était pas soumise à l'impôt sur les sociétés, ou par l'intermédiaire d'une SCPI (Société Civile de Placement Immobilière). Tout appartement ou maison neuve achevée ou vendue à l'avenir était éligible dès lors qu'elle était située dans une zone bien définie. Toutefois, c'était à condition qu'elle était économe en énergie, c'est-à-dire qu'elle était labellisée BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation) ou qu'elle répondait à la norme thermique RT 2012. Plafonds de loyer et de revenus Scellier - Ooreka. La loi Duflot était réservée aux secteurs où le marché locatif était le plus étroit, c'est-à-dire où la demande dépassait de loin l'offre.
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Le dispositif Scellier Mis en place par amendement à la loi de finances de 2009 en avril, le dispositif donne droit à une réduction fiscale pour les investisseurs qui s'engagent à mettre leur bien en location pendant une durée minimum de 9 ans (et pouvant aller jusqu'à 15 ans) tout en respectant des plafonds de loyer. C'est donc une véritable réduction d'impôts étalée (et non plus un abattement sur les revenus comme dans les dispositifs Robien ou Borloo) pouvant aller jusqu'à 32% en Loi Scellier BBC. Loi pinel ou loi scellier film. Cependant en 2011, l'état a imposé un coup de rabot fiscal de 10% sur tous les avantages fiscaux ramenant le taux de réduction d'impôts à: 22% pour les logements BBC et 13% pour les logements non BBC en 2011 18% pour les logements BBC et 9% pour les logements non BBC en 2012 Les conditions d'accès au dispositif Scellier Les loyers sont plafonnés mais pas les ressources des locataires. Cette loi s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2011 et 2012, logements destinés à la location.
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