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Sunday, 9 June 2024

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Quel est le but du contrôle technique? Le contrôle de navigabilité est un examen visuel, obligatoire depuis le 1er janvier 1992 et régi par les articles R. 323-1 – R. 323-26 du code de la route. Elle ne nécessite pas de démontage du véhicule, mais se concentre sur les principaux composants et vous permet de détecter d'éventuelles défaillances mécaniques ou techniques du véhicule. En outre, elle contribue au nettoyage des véhicules en France et améliore ainsi la sécurité sur les routes françaises. Voiture diplomatique à vendre de. Les contrôles de navigabilité ne sont pas obligatoires pour certains véhicules. Il s'agit de: Les voitures sans permis de conduire; Les véhicules à deux ou trois roues; Les caravanes; Les tracteurs. Véhicules immatriculés au service diplomatique (consulats, ambassades, etc. ); Véhicules immatriculés auprès des forces armées françaises et des forces civiles en Allemagne (FFECSA). Tous les véhicules de tourisme de plus de 4 ans et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes doivent passer l'examen de navigabilité.

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Veuillez noter que d'autres procédures s'appliquent aux véhicules historiques.

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Les fans de Louis de Funès connaissent par cœur l 'Oldsmobile blanche décapotable du film Le gendarme de Saint-Tropez. Le véhicule très Côte d'Azur conduit par le gendarme Cruchot dans les années 60 vient d'être vendu. Il a trouvé preneur pour moins de 30. 000 €, malgré un kilométrage encore acceptable calé aux environs des 108. 000 km. Un prix correct pour cette voiture de collection C'est un habitant de Saint-Malo qui a fait la bonne affaire. Il a dégoté le véhicule de collection sur Le Bon Coin après avoir lu un article évoquant sa vente dans Le Parisien. Pour la petite histoire, il était arrivé trop tôt à son restaurant malouin, ayant oublié le changement d'heure. Ventes diplomatiques: Mercedes-Benz Paris. Il a ainsi tué le temps en parcourant la presse. Bien lui en a pris. En effet, il y a quelques années il était allé avec son parrain dans la promenade du Sillon pour faire la circulation. Son parrain lui dit alors que ce serait bien d'avoir la voiture et le costume du gendarme de Saint-Tropez pour faire plus vrai. À la lecture de l'annonce, le restaurateur s'est souvenu de cette anecdote.

Selon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement. 1°/ L'article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas de l'art. L. 442-9 du Code de l'urbanisme! Fort de son bon sens juridique, le Sénat a prôné, en première lecture du projet, la disparition du mécanisme – de l'artifice … – imposé en 2014 par l'Assemblée Nationale, programmant la caducité légale des cahiers des charges des lotissements « non-approuvés » dès le 24/03/2019 … Soit, la caducité des cahiers des charges des lotissements autorisés depuis l'entrée en vigueur du décret n° 77-860 du 26/07/1977. (v. notamm. fiche Nota-bene n° 777, Le cahier des charges de lotissement à l'heure ALUR, par R. Ducourau). Pour apprécier l'importance et l'impact de cet art. 47 ELAN, nous reproduisons en premier lieu les termes de l' al. 5 de l' art.

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Il convient de s'interesser au régime juridique du cahier des charges d'un lotissement, alors même que la notion a évolué entre la Loi ALUR de 2014 et la récente Loi ELAN de novembre 2018. En effet, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 26 mars 2014, a posé le principe de la caducité des règles d'urbanisme propres aux lotissements, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Rappelons d'abord la différence entre règlement d'un lotissement et cahier des charges: *Le règlement du lotissement contient des règles opposables aux autorisations d'urbanisme (Ex: limitation de la hauteur, des espaces verts etc…. ). C'est un document administratif puisque validé par l'Administration lors de l'obtention du permis d'aménager. *Le cahier des charges est un document contractuel opposable uniquement aux colotis entre eux. (Ex: choix d'essences pour la végétation des clôtures, couleurs imposés pour les menuiseries).

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En revanche, pour les lotissements antérieurs, si l'administration considère que la règle de caducité s'applique également aux cahiers des charges (circulaire du 25. 7. 86), ce n'est pas le cas de la Cour de cassation qui retient que l'approbation du cahier des charges ne suffit pas à lui donner valeur réglementaire. Celui-ci n'est donc pas touché par cette disposition.

Ces deux dispositifs permettent de concilier la nécessité de faire évoluer les règles propres au lotissement et le respect de la liberté contractuelle et le droit de propriété au regard desquels le Conseil constitutionnel a récemment apprécié la constitutionnalité de l'article L. 442-10 précité (décision nº 2018-740 QPC du 19 octobre 2018). Toutes les règles de lotissement ayant une portée en urbanisme peuvent ainsi être révisées. Concernant les clauses non réglementaires, c'est-à-dire celles dont l'objet est étranger à l'urbanisme, la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové avait organisé, par trois alinéas ajoutés à l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, un dispositif de caducité qui devait en principe frapper l'essentiel desdites clauses au 24 mars 2019. Mais ce dispositif présentait une très grande fragilité juridique compte tenu de l'atteinte qu'il portait à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Dans ces conditions, l'article 47 de la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a supprimé les dispositions en cause de l'article L.