Copropriété : Du Changement À Partir Du 01.09.2021 - Monastucesetconseils.Be | Cégep Gaspésie Emploi En Alternance
En Belgique, la nouvelle loi sur la copropriété immobilière, votée en juin 2018, entre en vigueur le 1 er janvier 2019. Les dispositions qu'elle contient marquent un tournant dans la gestion des copropriétés. Un nouveau guide pratique (2022) gratuit pour les (futurs) copropriétaires | PIM - Agence immobilière Bruxelles. Le Bureau Collin, société immobilière active dans la gestion de syndics de copropriétés en régions de Namur et Gembloux, passe en revue les points majeurs de ces dispositions. Au sein des copropriétés, plus de pouvoirs aux « payeurs » Désormais, si le règlement interne à une copropriété assigne certaines charges spécifiques à une partie seulement des copropriétaires, ces derniers jouiront d'un plus grand pouvoir de décision. En ce qui concerne certains frais très spécifiques, la part de voix dépendra de la contribution à ceux-ci. Par exemple, si certains copropriétaires font usage de l'ascenseur et paient pour ce service, ils seront les seuls à pouvoir décider quelle société effectuera son entretien. En résumé, ce sont les « payeurs » qui décideront alors qu'auparavant, des copropriétaires non concernés avaient aussi leur mot à dire.
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Il s'agit de dispositions qui s'appliquent également lorsque la loi sur la copropriété ne s'applique pas. Ce sont cependant des changements mineurs. Par exemple, il est désormais explicitement stipulé qu'un copropriétaire ne peut jamais vendre sa part dans les parties communes séparément de la vente de son appartement. C'était déjà évident... La loi copropriété ne change guère. La nouvelle loi ne modifie pas vraiment les règles existantes en matière de copropriété, qui figurent désormais aux articles 577-3 et suivants du Code civil. Seules les dispositions relatives à la liquidation seront alignées sur celles du nouveau CSA. La numérotation change! Nouvelle loi sur la copropriété belgique de la. Ce qui va changer, cependant, c'est la numérotation des articles. Dans le nouveau Code civil, ils seront numérotés de 3. 84 à 3. 100. Outre la numérotation, certains articles se verront attribuer un titre, et les références à d'autres articles seront bien entendu adaptées. Tout compte fait, il ne s'agit donc pas vraiment de changements importants pour vous.
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À ce propos, un copropriétaire pourra désormais laisser son lot aux autres copropriétaires, seulement si la valeur de la démolition/reconstruction est inférieure à la charge qu'il devrait assumer dans le coût du chantier. Des statuts allégés à Namur et Gembloux grâce à cette nouvelle réglementation sur la copropriété Les statuts de la copropriété forcée seront nettement allégés lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Seuls la division de l'immeuble concerné et le mode de répartition des charges devront y figurer. Les autres points seront détaillés dans le règlement d'ordre intérieur qui englobera l'ex-règlement de copropriété, concrétisé et mis à jour par le syndic d'immeuble et l'assemblée générale. La copropriété - Service public federal Justice. Des questions à propos de la loi de copropriété en Belgique? Besoin d'un syndic d'immeuble sérieux en région de Namur, Éghezée et Gembloux? Contactez-nous! Les mesures détaillées ci-dessus ne représentent qu'une partie des dispositions de ce nouvel arsenal législatif à propos de la copropriété en Belgique.
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Les propriétaires les plus importants pouvaient, de fait, décider de beaucoup de choses. Maintenant, suivant les travaux, les majorités sont différentes. Pour rénover les parties communes (cage d'escalier, façade), la majorité des deux tiers sera suffisante. Pour les travaux exigés par la loi – comme la mise en conformité des ascenseurs, la sécurité incendie ou les normes d'isolation – la majorité exigée passe de 75 à plus de 50%. Il y a une obligation de constituer un fonds de réserve Dans un immeuble, les différents copropriétaires sont amenés à faire exécuter des travaux: isolation, travaux de peinture, mise en conformité des ascenseurs. Souvent, ce sont des travaux relativement coûteux. Les statuts de la copropriété | Immobilier - Notaire.be. Quand ils y sont confrontés, les différents propriétaires peuvent bloquer devant l'ampleur de la dépense. Depuis le début de cette année, tous les propriétaires devront verser au fonds de réserve 5% du total des charges communes de l'année précédente. On dispose ainsi d'une réserve en cas de besoin.
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Vivre en copropriété implique de partager des parties communes (ascenseurs, chaudières, jardins…) et de composer avec d'autres personnes. Que faut-il savoir avant de signer un compromis de vente? Comment répartir les charges et travaux communs à réaliser? Que faire en cas de vente? Nouvelle loi sur la copropriété belgique au. … À la suite de la dernière réforme de la loi sur la copropriété, entrée en vigueur en septembre 2021, la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat (Fednot) publient une mise à jour du guide pratique pour les (futurs) copropriétaires. Acheter un jour son logement, le rêve de nombreux Belges, se concrétise souvent par l'achat d'un bien en appartement et donc, en copropriété. En Belgique, les immeubles à appartements et buildings représentaient, en 2020, plus de 1. 498. 000 logements et concernaient plus de 4 millions de citoyens. En raison de l'urbanisation et de la concentration urbaine, les copropriétés seront encore amenées à se multiplier dans les prochaines années. Droits et devoirs Acquérir un bien en copropriété, ce n'est pas seulement faire une acquisition personnelle, c'est aussi devenir membre d'une communauté.
En cas de vente, on prend les charges sur le prix de vente (charges, foncier…) un peu comme le fisc.
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