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La maison contient 3 chambres, une cuisine aménagée et des sanitaires. | Ref: iad_1066710 Mise sur le marché dans la région de Terre-de-Haut d'une propriété mesurant au total 168m² comprenant 3 chambres à coucher. Pour le prix de 787500 €. La maison contient 3 chambres, une cuisine équipée, 2 salles de douche et des toilettes. Trouvé via: Bienici, 30/05/2022 | Ref: bienici_apimo-6287551 Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par iad France: une maison possédant 4 pièces à vendre pour le prix attractif de 349000euros. Elle comporte d'autres avantages tels que: un balcon et un charmant jardin. Son bilan énergétique (DPE: NC) permet de bonnes économies. Maison a vendre marie galante vue mer panoramique. (à 39, 67 km de Capesterre-de-Marie-Galante) Trouvé via: Paruvendu, 01/06/2022 | Ref: paruvendu_1260491317 Mise en vente, dans la région de Saint-François, d'une propriété mesurant au total 64m² comprenant 2 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 275000 €. Cette maison possède 3 pièces dont 2 grandes chambres et une une douche.
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Terrain sur les hauteurs de Saint-Louis Terrains Prix: 220 000 € FAI Saint-Louis. Référence TSL317Terrain sur les hauteurs de Saint-Louis – Lieu-dit Ménard – Bordé par... lire plus SOUS OFFRE D'ACHAT Terrains Prix: 190 800 € FAI Lieu-dit Capharnaüm - CapesterreParcelle de 1 303 m² viabilisée avec une magnifique vue... lire plus Terrains Prix: 276 183 € FAI Grand-Bourg, Lieu-dit Lami. Terrain de 1 930 m², Lieu-dit LAMI, vue mer sur l'archipel des... lire plus Magnifique Vue mer – sous compromis Terrains Prix: 108 000 € FAI Grand-Bourg - Ducos. Parcelle viabilisée dans le lotissement « L'Hermitage des Hauts de Murat » -... lire plus Vue mer imprenable – Sous compromis Terrains Prix: 128 000 € FAI Capesterre, Section Maillard. Terrain arboré de 1 000 m² avec vue mer imprenable – hors... lire plus Superbe terrain à Bel-Air Terrains Prix: 525 000 € FAI Capesterre, Lieu Dit Bel Air. Parcelle de 7000 m² à 30 m de la magnifique et très touristique... Maison vue mer capesterre marie galante - Mitula Immobilier. lire plus
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Type d'opération Vente (24) Location (2) Location De Vacances (1) Localisation Indifférent Guadeloupe (21) La Réunion (3) Loir-et-Cher (2) Type de logement Maison (12) Appartement (10) Studio (2) Villa (1) Dernière actualisation Depuis hier Dernière semaine Derniers 15 jours Depuis 1 mois Prix: € Personnalisez 0 € - 250 000 € 250 000 € - 500 000 € 500 000 € - 750 000 € 750 000 € - 1 000 000 € 1 000 000 € - 1 250 000 € 1 250 000 € - 2 000 000 € 2 000 000 € - 2 750 000 € 2 750 000 € - 3 500 000 € 3 500 000 € - 4 250 000 € 4 250 000 € - 5 000 000 € 5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 24 propriétés sur la carte >
0m²) incluant une piscine pour profiter des beaux jours. | Ref: bienici_hektor-promo-invest-sarl-2809 Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 4 pièces à vendre pour le prix attractif de 359000euros. La maison contient 3 chambres, une cuisine ouverte un bureau, et des cabinets de toilettes. Toutes les annonces immobilières de Maison à vendre à Capesterre-de-Marie-Galante (97140). L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un beau terrain de 101. 0m² incluant une piscine pour vous rafraîchir. | Ref: visitonline_a_2000027300201 Saint-François - À vendre, très belle villa T6 remise à neuf avec extérieurs juin 2021. Cette villa est constituée de 4 chambres, dont une belle suite parentale avec vue piscine. Une salle de bains, une mezzanine, une cuisine équipée,... | Ref: arkadia_GCYT-T2537 Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 5 pièces à vendre pour le prix attractif de 279000euros. | Ref: iad_985394 Mise sur le marché dans la région de Saint-François d'une propriété d'une surface de 211m² comprenant 4 pièces de nuit.
L'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Les associations ainsi bénéficiaires sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité de l'année en cours. Le second alinéa de l'article L. 1611-4 du CGCT ne vise que les subventions « mandatées ». En revanche, les premier et troisième alinéas de l'article L. 1611-4 du CGCT, relatifs au contrôle des délégués de la collectivité et à l'interdiction faite à l'association de réemployer les aides pour subventionner d'autres organismes si cela n'est pas prévu par la convention qui la lie à la collectivité, s'appliquent de façon indifférenciée à toutes les subventions. Article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales. Ils s'appliquent donc aux subventions entendues par un texte de façon restrictive, tels des concours financiers monétaires, comme aux autres subventions qui peuvent prendre la forme de concours financiers sous toutes leurs formes ou d'aides en nature.
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Contexte L'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l'utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. Le régime général de contrôle fondé sur l'article L. L 1611 4 du code général des collectivités territoriales en faveur. 1611-4 du code précité coexiste avec le régime découlant de la loi du 12 avril 2000 créant le contrat d'objectifs et de moyens. En cas de non-respect des conditions d'octroi de la subvention, un reversement à la collectivité territoriale est possible.
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Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
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Entrée en vigueur le 14 mai 2009 Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Code général des collectivités territoriales - Art. L. 1411-4 | Dalloz. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Entrée en vigueur le 14 mai 2009 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.