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Tuesday, 9 July 2024

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Son territoire ultramarin s'étend dans les océans Indien, Atlantique et Pacifique ainsi que sur le continent sud-américain, et a des frontières terrestres avec le Brésil, le Suriname et le Royaume des Pays-Bas. Fruit d'une histoire politique longue et mouvementée, la France est une république constitutionnelle unitaire ayant un régime semi-présidentiel. La devise de la République est depuis 1875 « Liberté, Égalité, Fraternité » et son drapeau est constitué des trois couleurs nationales (bleu, blanc, rouge) disposées en trois bandes verticales d'égale largeur. Cheri c est moi le chef filet mignon recette. Son hymne national est La Marseillaise, chant patriotique hérité de la Révolution française. Son principe est: « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Elle a pour capitale Paris et pour langue officielle le français depuis 1539, à la place du latin. Ses monnaies sont l'euro depuis 2002 dans la majeure partie du pays et le franc Pacifique dans ses territoires de l'océan Pacifique. Pays formé pendant l'Antiquité tardive, vingt ans après la chute de l'Empire romain d'occident, la France tire son nom des Francs, peuple germanique qui a institué les premiers fondements de son État sur les bases de la Gaule romaine.

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960 C'est pourquoi, l'article L 121-1 du Code des Assurances confère d'office à l'assureur de dommage qui a payé l'indemnité mise à sa charge par son contrat d'assurance, l'exercice de son recours subrogatoire à l'encontre du véritable responsable de son dommage, et de l'assureur de ce dernier. SOUS SECTION 1: LA SUBROGATION EN VERTU DE L'ARTICLE L121-12 DU CODE DES ASSURANCES ET CELLE DE DROIT COMMUN 615. Les Juridictions Administratives considèrent que « si la subrogation investit le subrogé de tous les droits et actions du subrogeant, le subrogé ne saurait exercer ces droits et actions qu'à la condition que le subrogeant ne les ait pas lui-même déjà exercés »961. Il résulte de l'article 1252 du Code Civil que dans le concours entre l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu'à concurrence de la réparation du préjudice garanti962. Nous allons éclaircir ces points en examinant d'une part la subrogation instaurée par le Code des assurances (Paragraphe 1), et de l'autre part la subrogation du droit commun dans les droits de la victime (Paragraphe 2).

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La subrogation légale de l'article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil SOURCE: Cass. 3 ème Civ., 14 avril 2016, n°15-20.

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En vertu de l'article 1252 du Code Civil et de l'adage « on ne subroge pas contre soi même », on doit admettre que l'assuré doit être payé par préférence à l'assureur qui lui a promis sa garantie, en cas de d'insolvabilité partielle de l'auteur du dommage. 967 Notamment si le sinistre n'est pas garanti par le contrat. 968 Cass. I, 18 février 2003, RGDA 2003, p. 477, note F. Vincent. 969 Cass. I, 23 septembre 2003, no 01-13. 924; RGDA 2004, p. 412, note J. Kullmann SOUS PARAGRAPHE 2: LA DECHARGE DE L'ASSUREUR EN RAISON DE L'ABSENCE DE SUBROGATION 621. L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie, de sa responsabilité à l'égard de l'assuré, quand la subrogation ne peut plus par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur 970: Si, par son fait, l'assuré ne permet pas à la subrogation de s'opérer au profit de son assureur, celui ci se trouve déchargé, par le deuxième alinéa de l'article L 121-12 du Code des Assurances, de toute obligation de garantie. Ce sera le cas si l'assuré, par son fait, laisse s'éteindre par prescription l'action en responsabilité dont il disposait à l'égard du véritable responsable des dommages.

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Mais tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation qui s'en tient à la lettre de l'article L. 121-12, alinéa 1 er, du Code des assurances ( N° Lexbase: L0088AAI) et à l'adage Ubi lex non distinguit, non distinguere debemus. Selon ce texte, la subrogation n'a lieu que lorsque l'indemnité a été versée en application des garanties souscrites. Ce principe est acquis et régulièrement rappelé par la Cour suprême (cf. notamment Cass. civ. 2, 5 juillet 2006, n° 05-11. 729, F-D N° Lexbase: A3738DQI; Cass. 2, 24 mars 2016, n° 15-11. 319, F-D N° Lexbase: A3669RA7). Autrement dit, le fondement du règlement ne peut être autre que le contrat d'assurance. Cela étant acquis, peu importe que le règlement intervienne spontanément, « de sa propre initiative » selon la formule de la Cour suprême, ou non. La Cour de cassation l'a d'ailleurs indiqué tout récemment à propos de l'exécution d'une décision de justice (Cass. 3, 17 novembre 2021, n° 20-19. 182, F-D N° Lexbase: A46877CL, retenant que l'exécution d'une décision de justice participe d'un paiement au sens de ces dispositions, quand bien même la décision n'aurait pas encore été purgée de tous délais de recours; cf.

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Il est intéressant de déterminer la condition de subrogation légale (Sous paragraphe 1) d'une part, et la décharge de l'assureur en raison de l'absence de subrogation (Sous paragraphe 2) d'autre part. SOUS PARAGRAPHE 1: LA CONDITION DE SUBROGATION LEGALE 617. La subrogation légale dans les droits de l'assuré intervient de plein droit au moment du règlement de l'indemnité. C'est le paiement de l'indemnité qui donne naissance à la subrogation légale dans les droits de l'assuré. Il suffit donc à l'assureur de prouver son paiement par tout moyen: accusé de réception de l'assuré, quittance, voire même débits bancaires… Il est intéressant de préciser les détails de paiement de l'indemnité. Pour cela, nous allons examiner le paiement de l'indemnité en vertu du contrat d'assurance (A), et la limitation de la subrogation au montant de l'indemnité versée en vertu du contrat (B). 966 L'assureur ne peut recourir personnellement contre l'auteur du dommage puisqu'il ne subit, en principe, aucun préjudice du fait de devoir indemniser son assuré.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.