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Saturday, 27 July 2024

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Erreur de la CAF ou du bénéficiaire Parfois, le versement des allocations ne correspond pas aux droits réels du bénéficiaire. Si l'erreur est en faveur de l'allocataire, la CAF lui demandera alors de rembourser le trop-perçu. Qu'il s'agisse d'une erreur de l'allocataire qui a omis de mentionner un changement de situation ou une erreur administrative de la CAF qui a versé plus que ce qu'elle ne devait, la conséquence est la même, il faut rembourser. Si l'on appelle la CAF, elle répondra généralement que pour contester cette décision il faut faire une demande de remise de dette. En réalité, les bénéficiaires des allocations n'ont pas toujours intérêt à suivre ce conseil. Comment doit se faire le remboursement? Comment faire une demande de remise de dette à la CAF ?. Vérifier les sommes exigées par la CAF Commencez par recalculer vos droits et vérifiez si le trop-perçu est réel ou s'il s'agit d'une erreur de la CAF. Cette vérification est essentielle pour la suite. Afin de connaître exactement ce à quoi vous avez droit, il est conseillé de suivre chaque mois les versements de la CAF et d'essayer de comprendre ce qui a provoqué une modification des allocations dès que vous en constatez une.

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Vous écrivez à la commission paritaire de l'Assedic afin de solliciter la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. Tarif Gratuite Trop-perçu ASS – demande de remise de dette (erreur Assedic) Sollicitez une commission paritaire suite au trop-perçu d'une allocation spécifique. Vous avez perçu une somme indue au titre de l'allocation spécifique de solidarité et cela en raison d'une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Lettre de demande de remise gracieuse de dette caf au. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l'Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. Trop-perçu ASS – demande de remise de dette Vous avez perçu une somme indue au titre de l'allocation spécifique de solidarité. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l'Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. Catégories de modèles de lettres Particuliers > Santé & Social > Organismes sociaux > CAF > Lettres pour la CAF > Recours CAF Entreprises > Lettres par secteurs économiques > Commerçants > Clientèle Invitation, information, inauguration, remise... : attirer et fidéliser ses clients.

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Le conseiller sera en mesure de vous confirmer s'il s'agit d'une erreur de la CAF ou si vous avez réellement une dette à solder. Si vous obtenez la confirmation qu'il s'agit d'une erreur de la CAF, vous ne devrez rien verser. Modèles de lettres pour Remise gracieuse caf. Demande de remise de dette à la CAF ou annulation de la dette? Que faire si l'on ne peut pas rembourser les sommes dues suivant l'échéancier? Si vous avez effectivement une dette envers la CAF et que vous ne pouvez pas l'honorer selon les modalités prévues, il est possible de faire une demande de remise de dette (en joignant les justificatif attestant de votre difficulté à payer) ou à défaut de demander un plus grand étalement dans le temps des remboursements. Différence entre remise gracieuse et annulation de la dette contractée La remise de dette est un geste gracieux de la CAF, il faut en faire la demande lorsque vous avez une dette que vous ne pouvez pas régler. L'annulation d'une dette est différente, il faut faire une demande d'annulation lorsque vous n'avez pas de dette envers l'organisme et que la CAF a fait une erreur en vous demandant de rembourser de l'argent sans raison.

Ainsi, vous n'aurez pas de mauvaises surprises et le problème sera traité au plus vite. Vous avez effectivement une dette envers la CAF Si vous avez effectivement une dette importante, la CAF ne vous demandera pas de la rembourser en une seule fois! Elle vous soumettra un échéancier qui indiquera les modalités de remboursement (versements de votre part ou déduction automatique faite sur vos prochains versements des allocations). Ces prélèvements sont plafonnés afin de ne pas mettre en difficulté les bénéficiaires des aides. Lettre de demande de remise gracieuse de dette caf mon. La CAF a fait une erreur et vous ne lui devez rien Dans ce cas, il faudra démontrer à la CAF qu'elle s'est trompée et que vous n'avez pas de dette envers elle. Un échange de courriers ou d'e-mails peut suffire mais mieux vaut prendre un rendez-vous pour régler ce genre de problème. En amont de l'entretien, préparez un suivi sur les derniers mois des sommes versées par la CAF et si les sommes ont varié, expliquez quels changements de situation ont provoqué ces variations.