Avant-Projet De Loi Sur Les Services Financiers, Peinture Haute Temperature Pour Etrier De Frein

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Saturday, 3 August 2024

chapitre D-9. 2, r. 9 Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9. 2, a. 203, 225 et 226). Les droits et frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1 er janvier 2021 selon l'avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 26 décembre 2020, page 946. (a. 1, 2, 3, 6, 6. 1, 6. 2, 6. 3, 6. 4, 7, 8, 9, 10, 10. Loi sur la distribution des produits et services financiers sa grande. 1, 10. 2, 11, 12, 15, 20) D. 836-99; D. 1185-2005, a. 1. SECTION I DROITS EXIGIBLES 1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d'un représentant sont de 96 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir. Lorsqu'un représentant est autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire, ce dernier doit acquitter un droit supplémentaire pour la délivrance et un droit supplémentaire annuel pour le renouvellement de son certificat de 250 $. D. 836-99, a.

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L'histoire de la réglementation des produits structurés ne devrait pas s'ar-rêter à l'art. 5 LPCC. La réglementation financière est en constante évolu-tion et celle-ci affectera le régime juridique des produits structurés. En date du 27 juin 2014, le Département fédéral des finances a publié deux avant-projets intitulés Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) (ci-après "AP-LSFin") et Loi fédérale sur les établissements financiers ( LEFin) (ci-après "AP-LEFin") accompagnés d'un rapport explicatif 123. Ces avant-projets avaient été précédés, voire en partie annoncés, par la publi-cation en février 2013, d'un rapport préalable du Département fédéral des finances sur les éléments principaux d'une telle réglementation future 124. Loi sur la distribution de produits et services financiers - Tribunal administratif des marchés financiers. La 122 Lombardini (2012), p. 348. 123 DFF, Rapport LSFin et LEFin (2014). 124 DFF, Loi sur les services financiers (LSFin). Eléments principaux d'une réglementation possible (2013); cf. Emmenegger / Good (2013); Thévenoz (2012). consultation sur ces projets a eu lieu dans le second semestre de 2014 et les résultats de celle-ci rendus publics en mars 2015 125.

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83. 1. Loi sur la distribution de produits et services financiers — Wikipédia. Un cabinet de courtage en assurance de dommages qui offre directement au public des produits d'assurance qui appartiennent à une catégorie prévue par le règlement pris pour l'application de l'article 38 doit divulguer le nom des assureurs pour lesquels il offre ces produits d'assurance sur son site Internet. Il doit aussi, dans ses communications écrites par l'entremise desquelles il invite le public à acquérir de tels produits, divulguer le nom d'au moins trois de ces assureurs et indiquer la manière d'obtenir la liste complète de ceux-ci.

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16; D. 17; D. 18; D. 19; D. 20. Les frais pour l'impression ou la reproduction, par l'Autorité, des formulaires prescrits sont de 1 $ par formulaire. 20; D. 21; D. 13. 22; D. SECTION II. 1 FRAIS EXIGIBLES POUR LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DES COURTIERS HYPOTHÉCAIRES D. 470-2020, a. 4 1. 22. Les frais pour une demande de reconnaissance, notamment celle du statut de prestataire d'activités de formation continue ou celle d'une activité de formation, visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires ( chapitre D-9. 2), sont de 219 $. D. 470-2020, a. 4 1. Avant-projet de loi sur les services financiers. Les frais pour toute modification ou tout renouvellement concernant une reconnaissance visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires ( chapitre D-9. 2), sont de 109 $. 23. Les droits et les frais exigibles sont ajustés, au 1 er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre de l'année précédente, tel que déterminé par Statistique Canada.

478. CHAPITRE II Abrogé, 2002, c. CHAPITRE III Abrogé, 2011, c. 26, a. 33. TITRE VIII DISTRIBUTION SANS REPRÉSENTANT CHAPITRE I ASSUREURS CHAPITRE II DISTRIBUTEURS CHAPITRE III Abrogé, 2018, c. 23, a. 587. TITRE IX DISPOSITIONS PÉNALES TITRE IX. 1 Abrogé, 2018, c. 597. TITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES TITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES TITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES ANNEXES ABROGATIVES

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