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La loi n° 103. Les apport de la nouvelle loi bancaire marocaine - Document PDF. 12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés adoptée en novembre 2014 dite « loi bancaire » a été publiée au Bulletin Officiel n° 6328 (version arabe) et n° 6340 (version française) le 5 mars 2015 (voir Encadré). Les banques marocaines et, plus largement, les intermédiaires financiers souhaitant opérer au Maroc attendaient la publication du texte au Bulletin Officiel pour entamer la création de leurs filiales dédiées au micro-crédit, à la finance participative et au paiement. Bank Al-Maghrib, la banque centrale du Maroc, a préparé les projets de décret d'application qui seront communiqués très prochainement. Des dispositions sur la monnaie électronique Entre autres avancées majeures pour le développement du secteur financier marocain, la nouvelle loi bancaire complète le champ d'application des moyens de paiement en y ajoutant la monnaie électronique, « définie comme étant toute valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur étant stockée sur un support électronique, émise en contrepartie de la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise et acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l'émetteur de la monnaie électronique ».
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Mise en place de services d'intérêt commun en vue de mieux prendre en charge les incidents de paiement et les impayés. La loi énumère six services que la Banque Centrale est habilitée à mettre en place.
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2. Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices: -Personnes imposables: les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH; -Base imposable: Bénéfice fiscal; -Taux: 2, 5% -Durée d'application: 2019 et 2020. 3.
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