Jour Férié Et Temps Partiel, Quelle Est La Règle? | Cgtfapt35 – Bassin Poisson Rectangulaire

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Saturday, 31 August 2024

Un salarié à temps partiel a-t-il droit aux 10 jours fériés légaux comme tout salarié à temps plein? Quels sont ses droits si un jour férié légal tombe sur un jour durant lequel il n'aurait pas travaillé? Il est conseillé de se poser ces questions en début d'année calendrier afin que l'employeur puisse tenir un décompte des jours fériés légaux et des congés compensatoires auxquels peut prétendre un salarié à temps partiel durant cette année. Les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne permettent pas de répondre à ces questions. Jour férié et temps partie 2. Ces dispositions ne concernent en effet que les salariés à temps plein et ne précisent pas l'application de ces règles aux salariés à temps partiel. La jurisprudence n'a à ce jour pas apporté davantage de réponse générale à ces questions pratiques.

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3. 2 heures 1. 6 heures - = 24 heures* * au titre de congé compensatoire Pour ces jours fériés légaux tombant sur des jours de la semaine pendant lesquels le salarié n'aurait de toute façon pas travaillé, le salarié a droit à un congé compensatoire de (16/5 =) 3. 2 heures jusqu'à épuisement de ses droits. Dans le cas d'espèce, comme le salarié épuisera ses droits avec le jour de Noël, il n'aura droit à aucun congé compensatoire pour le jour férié légal tombant le 26 décembre 2014. Jour férié et temps partiel youtube. Tous les cas de figure peuvent être traités suivant les exemples donnés. Le raisonnement proposé permet de ne pas léser les salariés à temps partiel, ni de les favoriser par rapport aux salariés à temps plein. Me Gabrielle Eynard Senior Associate Allen&Overy Luxembourg

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Pour le mois de mai, le jeudi 10 mai 2018 (Ascension) est normalement un jour d'activité de 6h. Jour férié temps partiel. Le mardi 1 er mai 2018 (Fête du travail) et le lundi de Pentecôte, le 21 mai 2018 ne sont pas des jours d'activité dans son horaire de travail variable. Ce travailleur a droit à tous les jours fériés, mais le calcul du salaire pour ceux-ci est différent. Pour le jeudi 10 mai 2018, il a droit à 6h de salaire. Pour les autres jours fériés, il a droit à un salaire de remplacement correspondant au salaire qu'il a reçu durant les 4 semaines qui précèdent le jour férié, à diviser par le nombre de jours de travail que le personnel a effectivement travaillé dans l'entreprise durant cette période.

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Extrait circulaire DGEFP n°2013 du 12 juillet 2013: 5. 4 Prise en compte des jours fériés Les jours fériés non chômés: Les jours fériés non chômés tels que définis à l'article L. 3133-1 sont indemnisés par l'employeur7 aux taux de remplacement prévus par l'article R. Décompte congé avec jour férié temps partiel - Forum Congés payés & spéciaux. 5122-18 du code du travail pour les heures chômées ouvrant droit à une indemnisation. Le régime social et fiscal applicable aux heures d'activité partielle indemnisées pendant les jours fériés non chômés est le même que pour les heures d'activité partielle effectuées hors des jours fériés non chômés. Les jours fériés chômés: L'article L. 3133-3 du code du travail énonce que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Un employeur ne peut donc pas mettre en œuvre de l'activité partielle pendant les jours fériés chômés dans l'établissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés intérimaires.

Les dispositions du Code du travail relatives aux jours fériés légaux ne concernent que les salariés à temps plein. Le législateur à l'époque n'avait pas précisé l'application de ces règles aux salariés à temps partiel.

Visiteur mlm22 Le 14-11-2018 à 11:40 Bonjour Je travaille à temps partiel 32 h par semaine sur 4 jours. (Repos le mercredi et entreprise fermée le samedi) Le calcul des congés se fait en jours ouvrés soit un droit à 25 jours. Ma question est la suivante pour les fêtes de Noel je pose en congés le lundi 24 décembre, le mardi 25 est férié, le mercredi 26 je ne travaille jamais donc reprise le jeudi 27 décembre. Jours fériés, congés, à temps partiel. Combien dois je posé de jours de congés le lundi 24 c'est sûr, et dois je compté le mercredi 26 du fait que je ne travaille pas d'habitude. Soit 1 ou 2 journée à poser. Merci de votre réponse. Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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