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Saturday, 3 August 2024

R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l'État Texte complet Date d'entrée en vigueur 35. Le prix de vente d'une partie du domaine hydrique est de 50% de sa valeur. Toutefois, si le terrain n'est pas bordé par l'eau, le prix de vente est de 25% de la valeur de la partie cédée. Le prix de vente est de 100% de la valeur de la partie du domaine hydrique cédée si le remblayage dont elle a fait l'objet a débuté après 1993. Malgré les premier, deuxième et troisième alinéas, si l'acquéreur est une municipalité, le ministre est autorisé à lui vendre une partie du domaine hydrique pour 1 $, si elle s'engage, sous condition résolutoire, à maintenir les lieux à des fins non lucratives publiques. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section autorisant expressément le ministre à vendre à un prix inférieur, le prix de vente ne peut être inférieur à 489 $. Vendre une partie de son terrain est. 35. Sous réserve des dispositions de la présente sous-section autorisant expressément le ministre à vendre à un prix inférieur, le prix de vente ne peut être inférieur à 484 $.

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Cela a permis de libérer des surfaces habitables, notamment dans les petites villes. Les démarches pour la vente Après vérification auprès du PLU de votre commune que vous êtes habilité à vendre votre parcelle, vous devez procéder à la division de cette dernière en faisant faire un bornage par un géomètre expert. Le bornage devra se faire en présence de vos voisins. Le géomètre vous remettra alors un document d'arpentage avec la mention de la superficie du terrain créé. Après le bornage validé par vos soins, vous devez effectuer une demande de déclaration préalable en mairie. Cette dernière vous fournira un DMPC (Document Modificatif du Parcellaire Cadastral) et mettra à jour le cadastre de la commune. Vendre une partie de son terrain.com. Le DMPC sera à fournir à votre notaire pour la rédaction de l'acte de vente. Pour les divisions de terrain complexe où vous avez besoin de créer des voies d'espaces ou d'équipements, il vous faudra demander un permis d'aménagement en mairie. Si vous vous retrouvez dans cette situation, vous pouvez demander un bornage judiciaire devant le Tribunal d'Instance.

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