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Thursday, 4 July 2024

Il n'a pas de dommage ouvrage et a fait inclure à l'acte une clause indiquant qu'il est entièrement couvert pour toutes malfaçons et vices cachés. J'ai contacté avocat, associations... et tous en reviennent à me dire qu'il s'agit d'une clause abusive. D'autre part, tout le matériel et équipement sont neufs donc garantis, malgré tout, le vendeur ne veut pas nous fournir les factures. Que faire, on me dit de saisir le Tribunal pour demander une Injonction de Faire, que tout ceci est très louche. 14 mars 2011 à 13:15 Conseils 6 pour résoudre des litiges Vente maison sans décennale Invité Il est absolument faux de dire que d'indiquer qu'il n'y a pas eu d'assurance suffise. Cela serait trop simple. Les clauses abusives sont réputées nulles et non écrites. Acheteur vous pouvez et en avez le droit vous devez faire retirer ses clauses. Vendre maison sans decennale map. Un particulier qui décide de faire cela sans assurance prend le risque que personne n'achète. VOUS DEVEZ NÉGOCIER LE PRIX D'ACHAT. Au mieux évitez, car en fait, cette condition sert surtout à une personne qui construit pour un membre de sa famille et clairement... ce sont des ennuis assurés.

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Le 20/08/2012 à 16h57 Env. 10 message Baurech (33) Bonjour a tous, Il y a 4 ans nous avons acheté une maison des années 70 de 58 m2. Nous avons fait faire un agrandissement de 47 m2 en passant par un artisan qui n'a pas de décennale mais qui nous a fourni des factures de chaque partie du chantier (fondation, isolation, structure des murs... ). Il s'agit d'un agrandissement en ossature bois avec toit terrasse. Quelles sanctions ou risques en cas d'absence de garantie décennale ? | Droitissimo. Le permis de construire a été accordé et notre certificat de fin de travaux date de 2 ans. Le terrain est en pente et les fondations hors sol porte une dalle de béton de 35m2. L'étanchéité du toit terrasse ainsi que la pose des baies vitrées ont été réalisée par des entreprises qui ont une décennale. Il nous manque donc la décennale des fondations et de la structure de la maison. Aujourd'hui nous avons eu une mutation professionnelle et nous devons vendre notre maison. Nous savons qu'en cas de souci nous sommes responsables. La question est: pouvons nous vendre cette maison? Est ce que je dois faire expertiser mon agrandissement afin de rassurer les futurs acheteurs?

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Comment obtenir un certificat de conformité pour une maison? Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Comment déclarer une construction illégale? Puisqu'il n'y a aucune procédure de régularisation, il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour déclarer une construction illégale. Vendre maison sans decennale 1. Pour le signaler, vous pouvez inscrire dans l'encadré « Courte description du projet » la date d'achèvement des travaux ainsi que l'emplacement du projet. Comment prouver qu'une construction a plus de 10 ans? A noter: La prescription administrative décennale permet d'éviter, lorsqu'une construction a plus de 10 ans, qu 'une nouvelle demande de permis soit refusée au motif que cette construction ancienne est irrégulière. Comment dénoncer des travaux non déclarés? Comment dénoncer des travaux non déclarés?

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122-4). Aucune exploitation commerciale ou non commerciale même partielle des données qui sont présentées sur ce site ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de la SARL Bricovidéo. Toute reproduction même partielle du contenu de ce site et de l'utilisation de la marque Bricovidéo sans autorisation sont interdites et donneront suite à des poursuites. >> Lire la suite

Comparez votre devis en quelques minutes Peut-on acheter une maison sans garantie décennale? Acheter une maison sans garantie dommage ouvrage ? — MaxiAssur. L'absence d'assurance décennale et d'assurance dommages-ouvrage présente un danger pour l'acquéreur, qui se trouve particulièrement sanctionné en cas de sinistre important avant le terme de 10 ans. Cela dit, il pourra agir contre son vendeur (à moins qu'il soit introuvable le moment venu), qui ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en insérant dans l'acte de vente une clause de non-garantie car le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a un caractère d'ordre public et toute clause déchargeant le vendeur de sa responsabilité serait considéré non écrite. le vendeur peut être tenu personnellement responsable des dommages survenus jusqu'à l'expiration de la garantie dommage ouvrage (soit 10 ans après la réception des travaux) mais cela implique une procédure longue afin de déterminer si il en résulte d'un défaut de construction ou d'une usure inappropriée. Par département

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