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Wednesday, 28 August 2024

En réalité, il n'existe pas de forme de société spécifique lorsque l'on parle d'une société immobilière. Une société immobilière consiste en la constitution d'une société commerciale classique telle que prévue par le Code des sociétés (SPRL, SA, SCRL, etc. ) dont l'objet statutaire est la gestion d'un patrimoine immobilier. Détenir des immeubles sous la forme d'une société, plutôt qu'en personne physique, permet de bénéficier de certains avantages notamment sur le plan fiscal, que ce soit au niveau de l'impôt sur les revenus, du précompte immobilier ou des droits d'enregistrement ainsi que sur le plan de la planification successorale. Société patrimoniale immobilière paris. L'Impôt sur les revenus De manière générale, le régime fiscal de la détention d'un patrimoine immobilier par une société est plus avantageux que la détention d'immeubles par une personne physique. Si la personne physique détient les immeubles dans le but d'en retirer des revenus locatifs, il y a alors un calcul à faire afin de déterminer s'il est plus avantageux de procéder sous couvert d'une société ou en tant que personne physique.

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Une fois vos derniers jours venus, vous pourrez transmettre votre patrimoine à vos héritiers, directs ou lointains, avec une charge fiscale faible voire nulle si vous quittez la Belgique pour un pays qui ne connaît pas les droits de succession… Émile Masset

En effet, alors que celui de la SCI est réduit à la gestion d'un ou plusieurs immeubles, l'objet de la société civile patrimoniale peut inclure la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Si vous créez une société en vue de faciliter la transmission d'une maison à vos héritiers, une SCI peut donc être adaptée. Cependant, si par la suite vous voulez vendre ce bien immobilier pour investir dans des actions, vous serez bloqué par l'objet de votre société. Gilmont immobilier | La vente d’une société patrimoniale. Celui-ci ne prévoyant que la gestion d'un immeuble, l'acquisition de valeurs mobilières est en dehors de l'activité déclarée pour votre SCI et ne peut donc pas être effectuée sans certaines démarches. Pour remédier à ce blocage, vous devrez modifier l'objet de votre SCI, avec tous les désagréments liés à une telle démarche: décision des associés à l'unanimité ou à la majorité prévue dans les statuts, modification des statuts, formalités d'enregistrement et publicité, dépenses à prendre en compte, etc. En revanche, si vous créez une société civile patrimoniale en rédigeant dès le début un objet social plus large, et ce même si lors de la création seuls des immeubles doivent être gérés, cela vous permet d'englober un plus grand nombre d'activités et d'éviter ainsi d'avoir à modifier vos statuts ultérieurement.

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