L 561 2 2 Du Code Monétaire Et Financier Ccsf, Vente Maison De Pecheur Cote D Armor
711-2 du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code; 6° Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes mentionnées à l'article L. Article L561-2-2 du Code monétaire et financier | Doctrine. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, les sociétés de gestion de portefeuille au titre des services d'investissement mentionnés à l'article L.
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561-3; 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros; 15° Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mentionnée aux articles L. 123-11-2 et suivants du code de commerce; 16° Les personnes exerçant l'activité d'agents sportifs mentionnés à l'article L. Les professions financières | economie.gouv.fr. 222-7 du code du sport; 17° Les personnes autorisées au titre du I de l'article L. 621-18-5; 18° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées en application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3; 19° Les greffiers des tribunaux de commerce mentionnés à l'article L. 741-1 du code de commerce. Les personnes assujetties mentionnées aux 1° à 19° comprennent les personnes physiques et les personnes morales.
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547-4 et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 et les succursales des sociétés de gestion européennes d'OPCVM et de FIA mentionnées aux articles L. L 561 2 2 du code monétaire et financier au. 532-20-1 et L. 532-21-3; 6° bis Les prestataires de services d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier; 7° Les changeurs manuels; 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2; 7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4 dans le cadre de l'offre ayant fait l'objet du visa et dans la limite des transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre; 7° quater Les prestataires agréés au titre de l'article L.
Article L561-2 Entrée en vigueur 2022-02-26 Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre: 1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-22 et des établissements financiers mentionnés à l'article L. Article L561-36-2 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier. 511-23; 1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de paiement mentionnés au II de l'article L. 522-13; 1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre y compris les succursales des établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-24; 1° quater Les établissements de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen en tant qu'ils exercent leur activité sur le territoire national en ayant recours aux services d'un ou plusieurs agents pour la fourniture de services de paiement en France ou d'une ou plusieurs personnes en vue de distribuer en France de la monnaie électronique au sens de l'article L.
Type d'opération Vente (48) Location De Vacances (12) Localisation Indifférent Côtes-d'Armor (60) Type de logement Maison (55) Appartement (2) Villa (2) Dernière actualisation Dernière semaine Derniers 15 jours Depuis 1 mois Prix: € Personnalisez 0 € - 250 000 € 250 000 € - 500 000 € 500 000 € - 750 000 € 750 000 € - 1 000 000 € 1 000 000 € - 1 250 000 € 1 250 000 € - 2 000 000 € 2 000 000 € - 2 750 000 € 2 750 000 € - 3 500 000 € 3 500 000 € - 4 250 000 € 4 250 000 € - 5 000 000 € 5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 19 propriétés sur la carte >
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Ce penty se trouve aux premières loges d'un... 46 m² 2 terrain 226 m 2 Recevez par email les nouvelles annonces correspondant à votre recherche Rappel de vos critères: Achat | Le yaudet, France | Maison Vous avez déjà créé une alerte email avec les mêmes critères En validant ce formulaire vous acceptez les conditions générales d'utilisation de Propriétés le Figaro. En savoir plus Nous recueillons vos données à caractère personnel afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez et notamment: assurer la création et la gestion de votre compte, le cas échéant transmettre votre demande de contact à l'agence immobilière de votre choix, vous mettre en relation avec des agences immobilières en France et à travers le monde, vous proposer des annonces immobilières susceptibles de vous intéresser, vous adresser nos newsletters d'information et autres services souscrits. Nous les utiliserons également, sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire et de prospection commerciale au sein de notre Groupe, ainsi qu'avec nos partenaires commerciaux.
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