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Wednesday, 31 July 2024

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Si le couple est homosexuel, marié ou non, l'épouse de la mère de l'enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et ne peut pas reconnaître le nouveau-né. Avec l'accord du conjoint, il est cependant possible d'adopter l'enfant. Si la maman, mariée ou non, choisit d' accoucher sous X, son nom ne sera pas repris sur l'acte de naissance car une filiation ne peut pas être établie contre sa volonté de rester anonyme. Un délai de deux mois lui permet néanmoins de reprendre l'enfant en le reconnaissant à la mairie. Le père de l'enfant peut également le reconnaître dans les deux mois suivant la naissance. S'il n'a pas connaissance du lieu et de la date de l'accouchement, il peut saisir le Procureur de la République. La déclaration de naissance à la mairie de Béthune Chaque naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans un délai de trois jours. Si l'accouchement a lieu un mercredi, un jeudi ou un vendredi, la déclaration devra être faite au plus tard le lundi suivant la naissance.

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Il faut alors avoir recours à un avocat qui va saisir un tribunal de grande instance. La demande des Béthunois, Béthunoises doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant ou du lieu de résidence des parents dans le cas d'une naissance à l'étranger. Si le lieu de naissance est inconnu, c'est le tribunal du domicile du demandeur qui sera compétent. Les autres actes d'état civil de Béthune Vous pouvez également vous adresser à l'administration communale de Béthune pour obtenir des informations concernant: l'acte de naissance l'acte de mariage l'acte de divorce l'acte de décès le livret de famille

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A savoir: le choix est définitif et n'est possible que pour le premier né, les autres enfants recevront automatiquement le même nom de famille. Les enfants nés à l'étranger Si la naissance de l'enfant s'est déroulée à l'étranger, le délai de déclaration de naissance est de 15 ou de 30 jours selon le pays concerné. La naissance doit être enregistrée au consulat ou à l'ambassade par un officier de l'état civil consulaire territorialement compétent. Dans le cas particulier d'une naissance en mer, c'est le commandant de bord qui se charge de rédiger la déclaration de naissance. L'acte sera ensuite transcrit au service central d'état civil de Béthune. Déclaration de naissance tardive Si la déclaration de naissance n'a pas été faite dans les délais légaux, la personne qui était tenue de l'effectuer encourt des sanctions civiles et pénales: des dommages et intérêts peuvent lui être réclamées suite au préjudice subi par l'enfant une amende de 1500 euros peut également être due Après le délai de trois jours, la déclaration de naissance ne peut plus être faite devant un officier d'état civil.

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La déclaration de naissance doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement, généralement c'est le père qui s'occupe des démarches cependant elles peuvent être effectuées par le médecin ou la sage-femme. L'officier d'état civil établit l'acte de naissance et met à jour le livret de famille. Si les parents ne sont pas mariés, un livret de famille leur est remis à la naissance de leur premier enfant. Il est à noter qu'une permanence est assurée par un officier d'état civil dans certaines maternités d'hôpitaux publics. La déclaration de naissance peut alors être faite sur place. La personne chargée de déclarer la naissance doit se munir de différents documents: - le certificat de naissance rédigé par le médecin ou la sage-femme - les cartes d'identité des parents - l'éventuel acte de reconnaissance préalable à la naissance - le livret de famille - une déclaration de choix de nom de famille (en l'absence de cette déclaration, l'enfant porte le nom du père si le couple est marié ou du parent dont la filiation a été établie en premier si le couple n'est pas marié).

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Annuaire Mairie / Extrait de casier judiciaire Mis à jour le 29/01/2021 à 16:23 - La Rédaction d' Un extrait de casier judiciaire, bulletin n°3, peut vous être réclamé lors de démarches administratives en France, pendant la recherche d'un emploi ou la création d'une société. Il n'y a pas de durée de validité pour un extrait de casier judiciaire. Accessible aux particuliers, le bulletin numéro 3 ne comporte qu'une sélection d'informations telles que les condamnations ayant entraîné un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans ayant fait l'objet d'une demande d'inscription, les peines de suivi socio-judiciaire ou encore les interdictions d'exercer une activité en contact avec les enfants. En l'absence de condamnation, on parle de casier judiciaire vierge. Pour obtenir un extrait de casier judiciaire rapidement, que ce soit par courrier ou par mail, complétez le formulaire administratif suivant: Informations sur le casier judiciaire Histoire du casier judiciaire en France Créé en 1848 afin d'assurer un suivi des délinquants, le casier judiciaire est aujourd'hui un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées en France et dans les pays acceptant la transmission de ce type de données.

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