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Tuesday, 16 July 2024

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Principe La présente fiche de synthèse complète la fiche relative à la possibilité d'émettre un titre exécutoire et à la nécessité pour la commune d'indiquer les bases de liquidation de sa créance (Voir cette fiche). Elle a pour objet de préciser certaines règles relatives à la contestation contentieuse du titre exécutoire. La jurisprudence citée est intervenue sous l'empire des textes en vigueur avant la modification introduite par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Opposition titre exécutoire plein contentieux est. Selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 70 de cette loi, en l'absence de contestation, le titre de recettes émis par la commune permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Mais l'introduction devant une juridiction d'une instance contestant le bien fondé de la créance suspend la force exécutoire du titre. Une instance contestant la régularité formelle d'un acte de poursuite (commandement…) suspend l'effet de cet acte.

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Cette lettre indique clairement le nom du comptable qui effectue la saisie et celui du redevable, la nature de la créance et sa valeur numéraire, ainsi que la date à laquelle la notification est émise. De même, sont rappelées, les dispositions de l'article L 262 du Livre des procédures fiscales, les différentes hypothèses d'insaisissabilité communes à la saisie-attribution et à l'avis à tiers détenteur, et leurs effets au verso de chaque imprimé d'avis à tiers détenteur. Les avis à tiers détenteurs doivent être signés, avec précision du nom et de la qualité. du fonctionnaire. A défaut, il est nul. Ces points, seront à vérifier avant d'exercer un recours. Opposition titre exécutoire plein contentieux en. Tout recours introduit devant l'autorité judiciaire sans présentation préalable d'une demande d'opposition, devant l'autorité administrative est considéré par la jurisprudence comme irrégulier. A) L'opposition: un préalable indispensable 1°- Mise en place de l'opposition - délai: 2 mois compter du premier acte de poursuite, ou de la notification de l'acte attaqué Les conditions impératives de forme et de délais sont visées dans les articles R. 281-1 et 3 du Livres des Procédures Fiscales.

Dès lors, l'administration peut, pour récupérer un trop-versé de la rémunération d'un agent, opérer des retenues sur les traitements perçus ultérieurement. (C. 2 octobre 2002, Mme Martin, req. 226606, ment. Rec. ). De même, il est possible de mettre à la charge du débiteur d'une contribution la majoration due pour le retard de paiement de celle-ci. (C. Section 15 mars 2002, Office des migrations internationales, req. Suspension de l'exécution provisoire en cas d'appel d'un jugement exécutoire - Légavox. 221020, pub. ). – Modalités de la contestation du titre: Un requérant est recevable à contester par tout moyen la légalité d'un ordre de versement auquel un état donne sa force exécutoire. Ainsi un moyen qui critique l'irrégularité de cet ordre peut être présenté après l'expiration du délai de recours contentieux alors même que dans ce délai le requérant n'aurait contesté que le bien fondé de la créance. (C. 13 mars 1996, association A. S., req. 164092, Rec. p. 74). Mais lorsqu'il conteste l'ordre de versement d'un trop perçu de rémunération, il ne peut à titre subsidiaire demander que le montant du titre soit minoré pour tenir compte du préjudice qu'il a subi du fait de la carence de l'administration, celle-ci ayant réagi tardivement ce qui est à l'origine d'une perception pendant une longue période d'une rémunération indue.

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