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Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) L'impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. La personne morale est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…). Dépôt d'une déclaration de résultats n° 2065-SD Votre entreprise étant soumise à l'IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée: de la liasse BIC-IS RSI composée des annexes n os 2033-A-SD à 2033-G-SD si l'entreprise relève du régime réel simplifié (RSI); de la liasse BIC-IS RN composée des annexes n os 2050-SD à 2059-G-SD si elle relève du régime réel normal (RN). Le régime réel simplifié s'applique: aux activités de vente et de fourniture de logement, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 176 200 € et 818 000 € aux prestations de services, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est compris en 72 600 € et 247 000 € En cas d'exercice d'une activité mixte (ventes et prestations de services), le régime simplifié d'imposition s'applique si le chiffre d'affaires global est inférieur à 818 000 € et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services, ne dépasse pas 247 000 €.
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Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022. Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, télétransmettre leur déclaration de résultats 2021 et ses annexes au plus tard le 18 mai 2022. Il en est de même pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile. À noter: la production tardive de la déclaration de résultats donne lieu au versement d'une majoration de droits de 10% ou 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure. Les déclarations n° 1330-CVAE et Decloyer (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) doivent également être télétransmises le 18 mai 2022 au plus tard.
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Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, être souscrites pour le 3 mai 2022 (cf. tableau ci-dessous). Précision: les entreprises qui demandent un examen de conformité fiscale pour 2021 doivent cocher la case « ECF » dans leur déclaration de résultats et identifier le professionnel qui en est en charge.
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MSA 16 mai: date limite pour la télédéclaration DSN d'avril 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement. TVA 2 mai: date limite d'information de l'administration du non-rattachement aux recettes agricoles des recettes accessoires lorsque celles-ci ont été supérieures aux limites de 30% ou 50 000 € en 2021. Centre des finances publiques 3 mai: date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A. 3 mai: date limite de dépôt de la déclaration de solde n° 2020-TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) 2021 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel d'imposition (y compris RSA) en TVA. 3 mai: date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2021. 5 mai: date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525bis relatif au 1 er trimestre 2022. 12 mai: date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022.
3 mai: date limite de souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS (1). 3 mai: date limite de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration 2072. 10 mai: date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'avril 2022 et le télépaiement (paiement mensuel). 16 mai: pour les sociétés soumises à l'IS: date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3, 3% à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2021 ou le 31 janvier 2022. 16 mai: 5 e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, CFE). 16 mai: date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2022 (déclaration n° 2753) et de la déclaration relative au mois d'avril 2022 pour les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
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