Un Propriétaire Sous Tutelle Peut-Il Vendre Son Logement ? - Immo Duo | Maison De Santé Beaune

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Wednesday, 10 July 2024

Vente immobilière: les propriétaires sous tutelle La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile, sous le contrôle du juge des tutelles. Un majeur protégé peut-il vendre un bien immobilier? - Neuromedia. Vente immobilière: les propriétaires sous curatelle La curatelle concerne les personnes majeures, qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue, dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées, au point d'empêcher l'expression de leur volonté. L'évaluation d'une maison établie par un expert immobilier Lorsqu'un individu est protégé juridiquement et que sa maison doit être vendue, il est fréquent qu'une estimation de valeur, ou avis de valeur, soit menée, afin de fixer sa mise à prix. Une estimation immobilière, réalisée par un expert agréé, peut, par exemple, être demandée, soit par le juge des tutelles lui-même, soit par le tuteur ou encore le notaire du vendeur.

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La tutelle est, quant à elle, une mesure de représentation. Le tuteur signe l'acte à la place de la personne protégée. Comme dans le cas de la curatelle, l'accord du juge des tutelles est impératif. Dans ces deux cas, l'accord du juge des tutelles est matérialisé par une ordonnance. Quelle est la procédure pour vendre un bien appartenant à un majeur protégé ? | L'immobilier par SeLoger. La Cour de cassation a rappelé qu'un simple courrier émanant du juge n'est pas suffisant et ne peut pas remplacer une ordonnance. Références juridiques Article 426 du code civil Article 440 du code civil Civ 1, 22 octobre 2008, n°07-19964.

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Patrick Mc Namara: Non, il n'en n'avait pas le droit. Si une personne en tutelle souhaite vendre un bien immobilier, c'est le tuteur qui doit signer après l'envoie d'une requête au juge des tutelles demandant l'accord du juge. C'est également le tuteur qui doit signer le mandat de vente. Chloé peut-elle se désister où est-elle obligée d'attendre? Patrick Mc Namara: Dans son cas, le compromis signé est irrégulier puisque l'un des vendeurs ne pouvait pas vendre. Vente maison personne sous curatelle. Oui, Chloé peut se désister, mais généralement, les démarches pour obtenir une autorisation du juge des tutelles peuvent être finies en moins de 3 mois (3 mois maximum). Ce n'est pas si long, je conseillerais de signer la promesse d'achat et d'attendre les 3 mois pour enfin signer l'acte authentique de vente. Un conseil Patrick Mc Namara? Patrick Mc Namara: Pour éviter ces complications de la mise sous tutelle et permettre aux familles de garder la gestion des biens, je conseille le mandat de protection futur. Il permet de désigner la personne qui sera en charge des biens en cas de perte de capacité.

Cette autorisation préalable est exigée à peine de nullité et concerne également le mobilier garnissant le logement. Une première requête doit être adressée au juge en expliquant les motifs et conditions de la vente, avec toutes les pièces justificatives: deux avis de valeur ou estimations récentes du bien; un certificat médical lorsque la personne protégée entre en établissement. En cas d'acceptation, le tuteur peut mandater un agent immobilier et conclure un compromis, à condition de respecter le prix plancher fixé par le juge. Vente maison personne sous curatelle dans. Une seconde autorisation est ensuite requise pour la signature de l'acte de vente définitif. Des avant-contrats (promesses unilatérales de vente ou compromis) sont parfois établis sous la condition suspensive de l'accord du juge ou du conseil de famille. Ces actes sont toutefois considérés comme irréguliers et condamnés par la jurisprudence. Le tuteur est néanmoins en droit de signer une promesse unilatérale d'achat dans la mesure où elle engage uniquement l'acquéreur.

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