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Au sein de la petite résidence 'Ker Nor', à 500m de la plage et 800m des commerces de Jullouville, nous vous accueillons dans cet appartement au rez-de-chaussé avec jardin et terrasse. Il est composé d'un séjour/salon avec 2 divans d'une personne et TV ouvert sur terrasse, d'un coin cuisine (gazinière, réfrigérateur, lave-vaisselle), d'une chambre avec un lit double de 140, d'une salle d'eau (douche et vasque) avec lave-linge. En extérieur, jardin privatif avec mobilier. Stationnement pour une voiture. Location appartement rdc jardin montpellier - appartements à louer à Montpellier - Mitula Immobilier. Les animaux ne sont pas admis. En option: Location Pack linge* (literie + draps de bain et serviettes) 20€/lit. Attention: à réserver auprès de l'agence 10 jours avant votre arrivée. Forfait ménage fin de séjour: 50 € Boitier Wifi*: 39€/semaine + caution 140€ (restituer en fin de séjour) * Dans la limite des stocks disponibles Annonce professionnelle Surface totale: 44 m² Nb de pièce(s): 2 Nb de chambre(s): 1 Nb de couchages: 4 Nombre de salle d'eau: 1 Eau chaude: cumulus electrique Exposition: sud Parking: oui Terrasse: oui Num.

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Pour des vacances en bord de mer, cet appartement de plain pied, situé à deux pas du port vous attend! Vous serez à quelques minutes des restaurants et commerces, de la plage, du marché et de l'esplanade! Dès l'arrivée à Etel, vous serez charmés par ce petit port de pêche, ancien port thonier, et par son ambiance conviviale de bord de mer. Les sites incontournables de Gavres, Carnac, Erdeven sont à proximité. Un peu plus loin vous pourrez aussi découvrir Quiberon et sa côte sauvage. L' appartement est situé dans une résidence et aménagé au rez-de-chaussée. Il vous offre: une entrée, une pièce de vie avec cuisine, séjour et salon, une chambre (1 lit en 160) avec télévision, une salle d'eau avec wc (accessible par la chambre et par le couloir). A l'extérieur: une terrasse exposée sud/ouest avec une petite vue mer et un jardinet. Une place de stationnement privé sur le parking de la résidence. Location appartement rdc avec jardin des. Les animaux son acceptés seulement sur demande.

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Il n'est possible qu'à condition que la peine restant à subir soit égale à 2 ans. La DDSE emporte pour le condamné, porteur d'un dispositif de surveillance électronique, l'obligation de demeurer, pendant les périodes déterminées, dans son domicile ou tout autre lieu désigné. Elle permet un contrôle à distance des horaires d'assignation de la personne. La libération conditionnelle (article 729 du Code de procédure pénale): Cet aménagement de peine consiste en la mise en liberté anticipée du détenu et vise à favoriser sa réinsertion. La personne condamnée doit notamment manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. Lorsqu'il bénéficie d'une libération conditionnelle, le condamné est toutefois soumis au respect de certaines conditions qui, si elles ne sont pas respectées entrainent la suspension de cet aménagement voire sa révocation. La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.

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Saisie sur l'appel du ministère public, la chambre de l'application des peines a infirmé le jugement et a refusé la demande d'aménagement, le 21 janvier 2020. L'intéressé a formé un pourvoi contre cet arrêt. Le 15 juillet 2021, saisie sur renvoi après censure (Crim. 17 mars 2021, n° 20-83. 269), la même chambre de l'application des peines, autrement composée, a déclaré la demande d'aménagement de peine recevable puisqu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle ne s'estimait saisie « que sur l'aménagement de la seule peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 19 octobre 2018 » (§ 12 de la présente décision). Le procureur général près la cour d'appel de Pau et la personne condamnée ont formé des pourvois contre cette décision. L'intéressé ayant été déchu de son pourvoi, seul le procureur général se prévalait d'une violation de l'article 723-15 du code de procédure pénale. En substance, il soutenait que cette disposition limite la recevabilité d'une demande d'aménagement de peine à une durée de peine prononcée ou restant à subir inférieure ou égale à un an, lorsque le demandeur a été condamné en état de récidive légale.

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874) Cette décision, publiée au bulletin, démontre la volonté des juges supérieurs de donner pleine valeur au principe d'individualisation de la peine ( article 132-24 Code pénal) et de favoriser au maximum les aménagements de peine ab initio, c'est à dire dès l'audience de jugement au fond (tribunal correctionnel ou Cour d'appel) Elle reconnaît aussi le poids des déclarations du prévenu, même sans pièces pour corroborer sa situation personnelle et/ou professionnelle.