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Gaël Re: Examen de déontologie - Art. 98 de eah le Jeu 04 Avr 2013 12:24 1 messages Localisation: 95 Profession: Juriste Bonjour Gael, Je suis dans le même cas que toi, je me suis inscrite pour l'examen de mai à l'EFB et j'ai tenté par tous moyens de me procurer l'ouvrage de Damien. J'ai finalement emprunté l'édition de 2008 / 2009 à la bibliothèque de mon ancienne fac, la 13 eme édition étant déjà empruntée. Sinon, une autre solution sur le site Dalloz Action tu peux acheter la version numérique de la 13 eme édition à 59 euros (c'est rageant c'est vrai sachant que la 14 ème édition sortira le 8 mai sauf si de nouveau rétardée). Voilà, je tente comme toi de trouver des informations sur les modalités de l'examen mais pour le moment je n'ai rien trouvé. Bon courage et bonnes révisions. Gmi le Dim 07 Avr 2013 14:13 Bonjour eah, En réponse à votre message, dont je vous remercie, et suite à ma précédente demande concernant l'ouvrage de Damien et Ader, j'ai eu la chance d'être contacté récemment par une personne qui a accepté de me vendre sa version 2011-2012 et je tiens une nouvelle fois à l'en remercier ici.

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Il résulte des dispositions du code de l'éducation et du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur que les maîtres de conférences et les professeurs d'université appartiennent à des corps distincts, régis par des règles différentes, s'agissant notamment de leurs conditions de recrutement, ainsi que de leurs responsabilités et garanties statutaires. Ils sont ainsi placés dans une situation différente; qu'en imposant aux premiers et non aux seconds de subir avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, le pouvoir réglementaire a établi une différence de traitement qui est en rapport avec l'objectif poursuivi par les dispositions rappelées au point 1 et n'est pas manifestement disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité dans l'accès à la profession d'avocat entre les professeurs d'université et les maîtres de conférences doit être écarté. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'en imposant aux catégories de personnes mentionnées à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991, et en particulier aux maîtres de conférences, de subir avec succès cet examen, le pouvoir réglementaire n'a pas entaché les dispositions critiquées d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28 Bienvenue sur le Village de la Justice. Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. * Aujourd'hui: 148 810 membres, 22933 articles, 126 512 messages sur les forums, 4 850 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. * FOCUS SUR > [Dossier du Village] La RSE, levier stratégique des cabinets d'avocats. Interview de Julie Ferrari. A LIRE AUSSI > 12ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez et envoyez vos dessins!

Cela me rappelle d'ailleurs que j'ai connu en son temps une avocate, donc qui était bien inscrite et avait exercé, qui est venue travailler comme juriste dans mon administration et qui à l'issue de son contrat, s'est inscrite à nouveau au barreau pour exercer (d'ailleurs, l'administration a été un cauchemar pour elle, je ne conseille pas forcément ce cheminement... ). bien à vous tous.

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