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Wednesday, 24 July 2024

L'ENLEVEMENT PARENTAL La séparation des conjoints peut conduire un parent désespéré à enlever son enfant et l'empêcher ainsi de voir son autre parent. La situation est particulièrement délicate. Il faut souvent agir vite, particulièrement si votre ex-conjoint envisage d'emmener votre enfant à l'étranger. Contactez-nous pour demander une interdiction de sortie du territoire! Adresse Juge aux affaires familiales Strasbourg. LE DROIT DES MINEURS Nous pouvons vous apporter notre soutien en ce qui concerne les questions relatives au droit des mineurs: émancipation du mineur assistance éducative, placement et mesures de protection du mineur tutelle des mineurs LA FILIATION La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, que ceux-ci soient ou non mariés. Ce lien engendre des droits et des obligations pour les parents, notamment en ce qui concerne l'exercice de l' autorité parentale et le soutien financier au enfant. Il est ainsi possible de: faire reconnaitre une filiation Pour les enfants nés hors mariage, la mère pourra introduire une action en recherche de paternité devant le juge des affaires familiales.

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Avocat en droit de la filiation, Maître Jessy SAMUEL vous accompagne dans la procédure d'adoption. Chaque régime répond à des règles différentes. Par exemple, l'adopté ne doit pas avoir plus de 15 ans dans le cadre d'une adoption plénière, alors que cette condition ne s'impose pas pour une adoption simple. L'avocat en droit de la famille à Strasbourg vous expliquera en détail le fonctionnement de ces deux formes d'adoption et vous guidera tout au long des procédures. Juge-des-affaires-familiales Strasbourg. Le droit de la succession règlemente la succession du patrimoine d'une personne lors de son décès. Il est possible d'anticiper une succession, en établissant notamment un testament. Ce document se présente comme le meilleur moyen d'organiser la transmission de son patrimoine et pour protéger ses proches. Il en existe trois formes: le testament olographe, le testament authentique et le testament international. Vous pouvez également opter pour une procédure de donation-partage. Celle-ci vous permet de transmettre, de votre vivant, une partie ou la totalité de votre patrimoine à vos enfants en procédant à son partage.

Il en est l'acteur incontournable de par son statut d'officier ministériel. Il est possible de saisir un huissier de Justice aux fins de recouvrement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs (pension alimentaire) par le biais de la procédure du "paiement direct" (ex: paiement de la créance par l'employeur du débiteur entre les mains de l'huissier). Cette solution est ouverte dès le premier impayé (ou versement partiel) et est valable pour les derniers 6 mois d'impayés précédant la demande. Juge des affaires familiales strasbourg des. 2/ la saisine du juge pénal Dans les cas les plus graves d'impayés de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs (pension alimentaire), il est possible de saisir le juge pénal d'une plainte pour abandon de famille (article 227-3 du code pénal). Il s'agit d'un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 15. 000 euros d'amende. De la même manière, l'article 227-5 du code pénal sanctionne la non-représentation d'enfant par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.

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