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Saturday, 13 July 2024
contester une filiation Il faudra démontrer que vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant ( contestation de filiation paternelle ou maternelle). A ce sujet, votre avocat en droit de la famille à Strasbourg saura vous aider à établir les bons arguments. CHANGEMENT DE NOM OU DE PRENOM Le nom et le prénom sont des éléments très intimes et les raisons qui peuvent vous pousser à vouloir en changer sont multiples. Votre nom ou prénom vous semble peut-être ridicule ou péjoratif ou encore c'est celui d'un personnage célèbre ayant mauvaise réputation? Pour changer de nom ou de prénom, il faudra se faire accompagner par un avocat, tout particulièrement en cas d'opposition au changement de nom. Attention, seules les personnes de nationalité française pourront solliciter ce changement. PROTECTION DES PERSONNES Vous souhaitez protéger un membre de votre famille qui a ses facultés mentales altérées? Tribunal de Grande Instance de Strasbourg : adresse, horaires, contacts. Il est possible de demander au juge le placement sous: sauvegarde de justice curatelle tutelle La situation peut s'avérer particulièrement délicate lorsque la personne en question refuse toute protection.

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Juin 2022 Toutes les éditions Tous les suppléments formation Abonnez-vous à la newsletter JDS Chaque jeudi l'agenda du week-end! Vos départements:

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000 euros à l'encontre du parent qui ferait délibérément obstacle (de manière grave et renouvelée) à l'application de la décision. L'exécution des décisions du juge aux affaires familiales | par Me Caroline JOURDRAIN. 4/ le recours à la force Publique Le nouvel article 373-2 du code civil prévoit, à titre exceptionnel, que le juge aux affaires familiales ou la personne concernée pourra demander l'exécution du jugement à l'aide de la force Publique au Procureur de la République. Il convient de noter que ces dispositions pourront s'appliquer également pour l'exécution d'une convention relative à l'exercice de l'autorité parentale (homologuée ou déposée au rang des minutes d'un Notaire). Les acteurs incontournables de l'exécution des décisions du JAF Si la réforme du 23 mars 2019 est une avancée certaine pour assurer de manière plus efficace l'exécution des décisions en matière familiale, il ne faut pas oublier que d'autres moyens existent à travers la saisine d'un huissier de Justice et du juge pénal, dans les cas les plus graves. 1/ le recours à l'huissier de Justice En matière d'exécution des décisions de Justice, toutes juridictions confondues, l'huissier est évidemment en première ligne.

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Strasbourg > Annuaire > Vie pratique > Justice > Tribunal > Tribunal de Grande Instance Le tribunal de grande instance de Strasbourg, rénové en 2018 © JDS Le tribunal de Grande Instance de Strasbourg se situe dans le quartier impérial, à côté de la grande église catholique Saint-Pierre-le-Jeune.

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Quelles affaires relèvent de quel tribunal? La justice est divisée en deux grands ordres: l' ordre judiciaire (compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale) et l' ordre administratif. Juge des affaires familiales strasbourg alsace. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc. L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories: les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux: Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu'à 75 000 Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions (divorces, successions).

L'avocat en droit de la succession à Strasbourg vous fait bénéficier de son expertise, notamment concernant les démarches d'anticipation. Il vous accompagne dans toutes les procédures liées à l'ouverture de la succession. Avocat Droit de la Famille à Strasbourg , affaires familiales à Strasbourg. Maître Jessy SAMUEL vous aide, notamment, à exercer l' option héréditaire, pour accepter ou renoncer à la succession, en cas de dettes plus ou moins importantes laissées par le défunt. Vous pouvez également faire appel à elle pour les conflits liés au partage de la succession. Il peut s'agir de contestation de succession, de remise en cause de la validité du testament ou de recel successoral. L'atteinte à la réserve héréditaire peut également être source de conflit. L'avocat vous aidera à entamer une démarche auprès des juridictions compétentes si le testateur a décidé de privilégier une tierce personne, au détriment de ses héritiers légaux.

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