Les Informations De La Copropriété - Article 24-5 De La Loi N°65-557 Du 10 Juillet 1965: E-Commerce En Droit Marocain

En copropriété, le passage en assemblée générale est obligatoire d'où l'intérêt de maîtriser le mécanisme de la majorité simple de l'article 24. Cette dernière prend les décisions qui vont impacter la vie des copropriétaires sur tous les domaines. Ces décisions relèvent de majorités différentes selon l'importance des questions. La loi du 10 juillet 1965 en fixe les grandes lignes mais parfois floue, d'autres fois incomplète, une grande part est laissée à l'interprétation au cas par cas pour apprécier quelle règle de majorité est la bonne. Ces vides génèrent un important contentieux. Le mécanisme de la majorité de l'article 24 « majorité simple » La majorité simple (dite majorité de l'article 24) est requise pour voter les décisions prises en assemblée générale qui relèvent de l'administration de l'immeuble ou de sa conservation. Elle est calculée sur la moitié + 1 des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Les absents et les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

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Commentaires: Obligation faite au Syndic de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle, les travaux de recharge des véhicules électriques ou hybrides en cas d'installation électrique inadaptée Article extrait du site, version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965

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En modifiant la rédaction des articles 25-1 et 26-1, l'Ordonnance du 30 octobre 2019 vise à faciliter la prise de décision en Assemblée générale et à répondre à plusieurs écueils qui avaient été constatés selon l'ancien mécanisme. Quelles sont les conditions et le champ d'application de ces articles 25-1 et 26-1? La passerelle de l'article 25-1 L'article 25-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 octobre 2019 dispose: « Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. » Comme dans sa rédaction antérieure, cet article 25-1 permet, lorsqu'un vote est soumis à la majorité des voix et qu'il atteint au moins le tiers de ces voix, de procéder immédiatement à un nouveau vote à la majorité de l'article 24.

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Il est précisé que ce second vote immédiat n'est plus facultatif, comme il pouvait l'être sous l'empire de la loi SRU, mais devient une obligation légale. Par ailleurs, si la décision n'obtient pas le tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires, il n'est plus possible d'organiser une nouvelle assemblée générale statuant à la majorité de l'article 24. La décision devra alors faire l'objet d'un nouveau vote à la majorité des voix. Cette situation est très problématique lorsque la désignation du syndic ne recueille pas le tiers des voix. Dans ce cas, on risque une situation de "vacance" de syndic. La passerelle de l'article 26-1 « Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote.

Article rédigé par Maître Cyril Courseau

Sont votées à la majorité simple les décisions intéressant la gestion courante de l'immeuble.

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Pour demander un modèle J, la meilleure façon de procéder est d'indiquer le numéro de l'immatriculation RC de l'entreprise et ce, dans la demande adressée au Greffe. Au cas où vous n'avez pas le numéro RC de l'entreprise, il est recommandé d'effectuer une recherche auprès des services de l'OMPIC (registre central), qui effectue la recherche sur la base de la dénomination sociale. A noter que seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le Greffier du Tribunal de Commerce fait foi pour toutes les démarches administratives. Dans la plupart des cas, pour être opposable, le modèle J demandé doit dater de moins de 3 mois. NB: En France le document attestant l'existence de l'entreprise s'appelle l'extrait K-bis pour les personnes morales et extrait K pour les personnes physiques. Modele j en ligne maroc du. En Belgique, il n'existe pas l'équivalent de Modèle 7 ou du K-Bis, une simple consultation du BCE permettra d'obtenir les mêmes informations qu'on pourrait obtenir par un modèle J Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

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Au Maroc, il ne suffit pas d'avoir un nom commercial pour prouver l'existence d'une entreprise. Il ne suffit pas non plus de faire connaitre l'entreprise auprès des autorités légales. Au contraire, chaque entreprise commerciale doit avoir un document officiel attestant de son existence, c'est ce qu'on appelle le modèle J ou le modèle 7. Que comporte-t-il dans les détails et comment l'obtenir? Cet article vous informe sur toutes informations importantes concernant le modèle J. Qu'est-ce que le modèle J? Pour faire simple, le modèle J est un document officiel qui prouve qu'une entreprise commerciale existe et a été déclarée auprès des autorités légales. Le modèle J (( Définition )) | Nouvelles du Maroc. Ce document officiel fait foi pour la représentation de l'entreprise sur tout le territoire marocain, et au cas où les représentants légaux veulent s'adresser à des institutions ou des établissements de financement. Ce document officiel est en quelque sorte la carte d'identité de votre entreprise, car il comporte toutes les informations relatives à son existence et les particularités de l'activité exercée.

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Le principe est le même si le commerçant a créé un site Web ou une application mobile pour du commerce e-commerce. Le propriétaire de la plateforme e-commerce doit également donner toutes les informations sur la raison sociale de son entreprise, le siège social ou l'adresse ainsi que le montant du capital social. Modele j en ligne maroc 2016. Nous rappelons aussi que les plateformes e-commerce doivent aussi fournir toutes les coordonnées et le nom de l'hébergeur ainsi que le nom du directeur de la publication du site et ses coordonnées. Ainsi, en cas de litiges, il est plus facile de retrouver les traces du propriétaire de la plateforme e-commerce. Rédaction d'une politique de cookie Les commerçants doivent aussi prévoir une partie qui informe les utilisateurs de comment leurs données personnelles sont traitées conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel. Les utilisateurs de la plateforme doivent également être informés du traitement de toutes leurs données personnelles.

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