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Le règlement de copropriété peut imposer l'accord de l'assemblée générale Si le règlement de copropriété impose de solliciter l'accord de l'assemblée générale pour congédier le gardien, il ne sera pas possible pour le syndic de prendre cette décision seul. La Cour de cassation a considéré que le licenciement du gardien par le syndic en méconnaissance des clauses du règlement de copropriété était sans cause réelle et sérieuse. Références juridiques Cass. civ., 9 oct. 1969: D. 1970, p. 202 Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-10. 090: Loyers et copr. 2011, comm. n° 331, G. Vigneron Cass. Syndic de copropriété gardien d immeuble revenu. Soc., 9 févr. 2010, n°08-45. 461 CA Versailles, 4e ch., 20 févr. 2012, n°10/09340: Loyers et copr. 2012, comm. N°178, G. Vigneron Cass. Ass. Plén., 5 mars 2010, n°08-42. 843.
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C'est le syndicat des copropriétaires, et non le syndic, qui est leur employeur. C'est le syndic qui gère le personnel Une fois que la création du poste a été votée, c'est le syndic qui gère le personnel, au nom de la copropriété. La mission du syndic, en tant que responsable du personnel, va de l'embauche au licenciement du salarié, en passant par la signature du contrat de travail, le versement des salaires, l'établissement des fiches de paie… Ces tâches font partie de sa gestion courante et ne doivent pas donner lieu à la facturation d'honoraires particuliers. Offres d'emploi GARDIEN IMMEUBLE | Pôle emploi. Ce point… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Il vous reste 80% à découvrir. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous Gardien et employé de copropriété: les pouvoirs du syndic, le contrôle du conseil syndical S'ABONNER S'abonner
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Tandis que le syndic gère la copropriété, en devant respecter les résolutions votées, les conseillers syndicaux doivent, quant à eux, contrôler et assister le syndic. Dans les faits, les membres du conseil syndical font bien plus en devenant un relais au syndic professionnel voire son substitut. Syndic de copropriété gardein d immeuble de. Ainsi, ce sont eux qui réalisent les mises en concurrence auprès des entreprises, en recherchant en amont les références de sociétés honnêtes qui n'ont pas de relations étroites avec le syndic. Plus complexe, souvent le gestionnaire ne sait pas répondre aux questions techniques que rencontre la copropriété, imposant aux membres du conseil syndical de se renseigner par leurs propres moyens pour obtenir des réponses efficaces. Cela concerne des questions de droit liées notamment au contrat de travail du gardien d'immeuble, de préconisation sur les travaux à réaliser ou encore sur la gestion comptable. Tandis que le syndic arrête de répondre au téléphone au mieux à 18h, les membres du conseil syndical continuent à assurer l'intendance.
De son côté, une réponse ministérielle a énoncé que « rien ne s'oppose à ce que l'assemblée générale puisse donner, à propos de l'engagement ou du congédiement du concierge, certaines directives au syndic, ni à celui-ci de les solliciter, s'il l'estime nécessaire. Je précise qu'un vote formel de l'assemblée sur le licenciement entacherait la procédure. En effet, aux termes de l'article L1232-2 du code du travail précise que « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Nous en reparlerons. Clauses du règlement de copropriété contraires au décret du 17/03/1967 Les praticiens sont parfois confrontés à une clause du règlement de copropriété en vertu de laquelle le licenciement d'un salarié doit être autorisé par l'assemblée générale. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière ( Cass. ass. plén., 5 mars 2010: JurisData n° 2010-002068; Bull. plén. 2010, n° 1; JCP G 2010, p. 1132, note D. Copropriété : comment sont fixés les salaires des gardiens et des employés d'immeuble. Corrignan-Carsin; Rev. loyers 2010, p. 286, obs.